naissance ; que, toutefois, la seule circonstance que ces actes de naissance aient été dressés tardivement ne suffit pas à établir leur caractère inauthentique ; qu'en outre, les mentions qu'ils comportent

A ait entendu maintenir une communauté de vie avec Mme B ; qu'en effet, il ne produit que deux copies de courtes lettres qu'il aurait envoyé à sa femme en septembre et octobre 2008, lesquelles ne comportent

sens des dispositions précitées du 2° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, auquel il convient, en application de ces dispositions, de se référer, malgré les innovations techniques que comportent

B à Mme A, ils ne justifient que de 3 transferts de fonds modestes, dont deux , d'un montant de 200 euros, ne comportent la mention d'aucune date et dont le troisième, en date du 6 septembre 2007 est

ordonnance sont confirmées par les pièces du dossier transmis par la cour administrative d'appel de Bordeaux ainsi que par les indications issues du système informatique de suivi de l'instruction, qui ne comportent

.)" ; que les lois susvisées du 3 août 1995 et du 6 août 2002 comportent des dispositions identiques ; Considérant qu'en relevant, pour écarter le bénéfice de l'amnistie, que les requérants, participants

catégorie B pour l'application de l'article 4 de ce décret, le tribunal n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 4 ne comportent

l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, des termes d'un "dépliant" édité par l'administration et de ceux d'un guide pratique au demeurant édité par un syndicat professionnel, ces documents ne comportent

A en qualité de conseiller municipal à l'issue du second tour de scrutin, auquel il a été procédé le 16 mars 2008 ; que, dès lors, les protestations susmentionnées, qui comportent l'exposé des faits et

Les services d'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels. / Leur fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens

alléguées entachant certains bulletins : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sept bulletins de vote contestés par un candidat comme portant des signes de reconnaissance extérieure comportent

8 à ce rapport, présentent effectivement dans leur intégralité, en raison de la nature de certains des éléments qui y figurent et du caractère indivisible de l'ensemble des développements qu'ils comportent

l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1986 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale : "Les épreuves d'admission comportent

l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement", ces dispositions ne comportent

règlements intérieurs des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa de l'article L. 281-5 que "ces documents comportent

noms et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration" ; qu'aux termes de l'article R. 186 du même code : "Les bulletins de vote comportent

Sont considérés comme documents administratifs (...) tous dossiers, directives, instructions, circulaires (...) qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives

médicale départementale en date du 28 novembre 1991 et la décision de la commission médicale départementale d'appel refusant de délivrer le certificat prévu par l'arrêté précité du 9 juillet 1990 ne comportent

ministre en fixant, pour l'armée de l'air, par ses arrêtés des 29 décembre 1997 et 28 juin 2000, ceux des emplois énumérés dans l'annexe III susvisée qui nécessitent des compétences techniques ou comportent

les règles relatives au transfert des quantités de référence en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation sont applicables par analogie aux autres cas de transfert qui comportent