que Mme Marie-Jeanne Z... a été embauchée par la commune d'Artemare en qualité "d'aide aux enseignants pendant les heures de classe", à compter du 1er septembre 1992, à raison de vingt heures de travail

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

concernés, ils ne sont pas compétents, en revanche, pour procéder eux-mêmes à la création de tels services ; qu'il s'ensuit qu'en décidant, par sa délibération du 17 juin 1991, de créer un service commun

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune

; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Saint-Jean-de-Luz, qui ne sont pas, en l'espèce, les parties perdantes,

régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, introduit par le décret du 22 janvier 1992, paru

Le juge des référés informe les parties de l'absence d'audience et fixe la date à partir de laquelle l'instruction sera close. / Ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1, les décisions prises sans audience

publique, d'une part, Mme A et M.

perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B...et autres est rejeté.

perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DU CROS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce

Considérant, en premier lieu, que la communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public, prévue par l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

29 mars 1991 par lesquelles le conseil municipal de Nice a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté "Auvare-Paillon" et le déclassement de l'esplanade Breilsur-Roya du domaine public communal

) ; la COMMUNE DE LA COURNEUVE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant, d'une part, que, si M.

publique, d'une part, la COMMUNE d'OTA et d'autre part, l'EURL Via Mare et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du

enregistrés les 15 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE DU LOGIS MODERNE, dont le siège est 39, avenue de Friedland à Paris

la commune n'auraient eu d'autre but, compte tenu de la part importante que représentent les taxes acquittées par la Société "VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES" dans le produit fiscal revenant à la commune

, "Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. ( ...)" ; qu'il est établi par les pièces du dossier qu'une salle communale a