alinéa" ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : "Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision expresse

X... a fait connaître son option pour le maintien sous le régime des retraites de la caisse de retraites de la France d'outre-mer par lettre du 5 mars 1963 ; que cette option emportait nécessairement la

Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, conformément aux dispositions

Le remboursement des sommes correspondantes a été effectué par le comptable le 7 mars 2013, sans toutefois comporter d'intérêts moratoires.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Amica ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

le tribunal administratif de Versailles a, sur requête du comité de défense des intérêts du quartier d'Orgemont, association dont le siège est ..., prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

B ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la légalité du décret attaqué. 5.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué comporte les mentions établissant la régularité de la composition du tribunal administratif

ZY au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. ZY est rejetée.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 7218 en date du 6 juillet 1999, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la

Gilbert X..., la décision en date du 12 novembre 1983 de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTREUIL prononçant son licenciement ; 2° rejette la demande présentée par M.

LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté son recours gracieux du 3

du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a refusé d'abroger le point 6.3 de sa lettre circulaire n° 2013-000019 du 28 mars 2003 ; 2°

dans une lettre du 15 décembre 2008, de la ministre de la culture et de la communication de supprimer, à compter du 5 janvier 2009, la publicité en soirée sur les chaînes télévisées du groupe France Télévisions

implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au CSA de réexaminer son offre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3

Gilles X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du préfet du Morbihan en date du 22 décembre 1995 que ce dernier n'aurait pas, avant de prendre la mesure d'éloignement litigieuse, procédé à un examen complet de la situation de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 1998 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours réservé pour le recrutement dans

à ses délibérations, sur le manquement de ces sociétés à leurs obligations légales de solvabilité et sur le caractère fautif des comportements de M.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".