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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008009977
8 avril 1998
X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008009983
CETAT:CETATEXT000008009989
FONT, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008009995
CETAT:CETATEXT000008010002
Pierre X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008010008
Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008010013
Artus X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008012056
CETAT:CETATEXT000008012063
CETAT:CETATEXT000008012069
CETAT:CETATEXT000008012076
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013861
25 mars 1998
Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du
CETAT:CETATEXT000008014136
Antonin X..., - les conclusions de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007969125
3 novembre 1997
tribunal administratif de Dijon, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 novembre 1991, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal le contrat de concession
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007969930
19 mars 1997
Lerche, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007934945
25 mars 1996
Antonio X..., - les conclusions de M.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629928
18 décembre 2014
Ces moyens sont, par suite, inopérants. 5.
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451132.20220520
20 mai 2022
mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466739.20230227
27 février 2023
de la pension ; - dénaturé les faits en refusant d'indemniser le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence au motif qu'il ne justifiait d'aucun préjudice à l'appui de ses conclusions
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263021
17 avril 2008
A est inopérant dès lors que la décision du 30 septembre 2005 de la commission nationale d'appel, dont l'annulation est demandée, s'est substituée à cette première décision ; Considérant en deuxième lieu
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