Y... la somme, qu'il demande, en défense, sous le n° 165036, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n° 153945 de M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., agissant en son nom et au nom de 27 autres adhérents du comité de défense

K... fait valoir qu'une électrice de Chasse-sur-Rhône porte le nom de Nathalie Porte et est apparentée à Mme Monique O..., inscrite en troisième position sur sa propre liste, rendant possible une confusion

X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

André X... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat des consorts A..., Alonso, Z... et Y..., - les conclusions de M.

X... au titre des années 1978 à 1986 établies par le notateur au troisième degré comportent le nom et le grade de celui-ci, elles sont dépourvues de toute appréciation de ce notateur et ne sont pas revêtues

commerciaux, à l'impôt sur le revenu, à raison de la part de bénéfices correspondant à ses droits dans l'indivision des héritiers Giordano, laquelle exploitait, par concession de licence, un brevet de

X..., - les conclusions de M.

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par l'ASSOCIATION RHODANIENNE DES GARDIENNES D'ENFANTS ET DE PARENTS D'ENFANTS GARDES : Sur la fin de non-recevoir opposée par

Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

opposée en défense devant le tribunal administratif par la commune de Cannes, dès lors que cette fin de non-recevoir n'avait pas été expressément abandonnée en appel ; que, par suite, la cour n'a pas

AVAIENT LE CARACTERE DE PRODUITS D'UNE CONCESSION "DE PROCEDE OU FORMULE DE FABRICATION", ET ONT EU, DES LORS, LE CARACTERE DE BENEFICE NON-COMMERCIAUX ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EN DEFENSE DU MINISTRE

DE B... et autres, - les conclusions de M.

Article 5 : Le surplus des conclusions de France-Télécom et les conclusions incidentes de M. X..., présentés devant la cour administrative d'appel de Paris, sont rejetés.

QUEMAR, contribuable de la Ville de Paris, autorisé celui-ci à déposer au nom de ladite commune une plainte avec constitution de partie civile ; que cette décision a omis de statuer sur les conclusions

Par suite, les conclusions du ministre de l'économie et des finances tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce, dans cette mesure, un non-lieu à statuer, doivent être rejetées. 6.

Paul Lejoncour, les conclusions de M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Lotibat, - les conclusions

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau, non plus que des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom