Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention intitulée traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour

la décision du même jour désignant le Mali comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

porte de son immeuble, ou de son cabinet ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger lesdits articles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait jusqu'au 14 mars 2002 et lui a enjoint de libérer à cette date l'entrepôt qu'elle occupait en vertu de cette convention ; qu'en jugeant qu'à la date

Ces conventions sont bilatérales ou multilatérales.

PEUT MODIFIER ELLE-MEME SOUS LA SEULE RESERVE DE PRIX MAXIMA FIXES PAR L'ACTE DE CONCESSION ; QUE LA TOTALITE DE CES RECETTES D'EXPLOITATION, POUR LA PERIODE CONCERNEE, A ETE SELON LA CONVENTION DE CONCESSION

, il n'appartient pas au juge du contrat de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de la décision par laquelle le Syndicat mixte a résilié la convention par application de l'article

, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ; qu'aux termes de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Congrès Juif mondial : Considérant que le Congrès Juif mondial, qui, aux termes de l'article 2 de ses statuts, a pour objet de "traiter en commun

Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances doivent être justifiés dans ces conventions" ; Considérant que par l'article 5-1 du cahier des charges pour l'exploitation par

. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - RELATIONS AVEC LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE - MALADIE - CONVENTION DE REMISE SUR LES PRIX DES MEDICAMENTS [LOI DU

n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à

en date du 27 mars 1984 rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 20 janvier 1983 de l'assemblée de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle portant résiliation de la convention

de distribution de gaz avec la régie municipale de distribution de gaz de La Réole ; que cette commune, par délibération du 7 novembre 1983, a donné son accord à cette convention ; que par délibération

collectives et accords spécifiques satisfaisant aux conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur

l'arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos en tant que cet arrêté a limité à dix-huit ans la durée des cahiers des charges des concessions

Or, il apparaît que la commune de Saint-Ouen n'était pas en mesure de réaliser cet objectif d'intérêt général dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation.

novembre 1963 relative au domaine public maritime ; Vu la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu le décret du 29 juin 1979 relatif aux concessions

; Sur le moyen tiré de l'irrégularité des conditions dans lesquelles a été conclu le contrat de concession : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas

Les conditions dans lesquelles la durée de versement du montant majoré peut être augmentée sont fixées par décret (...) ".