Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 18 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643103
- Date
- 18 juin 1971
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source officiellePROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - RELATIONS AVEC LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE - MALADIE - CONVENTION DE REMISE SUR LES PRIX DES MEDICAMENTS [LOI DU 31-07-1968].* CHAMP D 'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL LA RENDANT OBLIGATOIRE. | SECURITE SOCIALE. - PRESTATIONS. - CONVENTIONS AVEC LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE - REMISE SUR LE PRIX DES MEDICAMENTS [LOI DU 31-07-1968].* CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL LA RENDANT OBLIGATOIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 18 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel