1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet du Rhône, annulé l'arrêté du 27 décembre 1989 par lequel le maire d'Irigny a accordé à la société requérante un permis de construire

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le maire de Bar-le-Duc a accordé un permis de construire

X... un permis de construire et d'aménager le sol ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°), sous le n° 123328, la requête enregistrée le 15 février 1991 au secrétariat du Contentieux du

Yves X..., le permis de construire délivré le 11 septembre 1987 par son maire à M.

Mont-Blanc un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation de 32 logements sur un terrain sis à Evian-les-Bains ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les

lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du préfet du Jura, l'arrêté du 25 juillet 1989 du maire de la commune des Rousses accordant à la SOCIETE ANONYME MADICO le permis de construire

Y... et de la société S.G.A., les permis de construire qui lui avaient été délivrés le 9 janvier 1992 par le maire de Soisy-sousMontmorency ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association des résidents

1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société civile immobilière Serviez, annulé l'arrêté du 4 août 1986 par lequel son maire a refusé à ladite société un permis de construire

X... un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation ; 2°) rejette la demande présentée par M.

d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Fourmies, en date du 29 juillet 1986, accordant un permis de construire

X..., d'une part, annulé la prescription incluse dans le permis de construire délivré le 2 juillet 1992 à l'intéressé et lui imposant la cession gratuite d'une bande de terrain nécessaire à l'élargissement

X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Considérant que le permis de construire étant délivré sous réserve de droits des tiers, M.

X... un permis de construire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

jugement, en date du 10 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines, en date du 31 mars 1989, accordant au syndicat requérant un permis de construire

juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société Rouquayrol et autres, annulé l'arrêté en date du 22 avril 1985 par lequel le maire a accordé un permis de construire

a, à la demande de l'association de défense des commerçants et artisans de Miramas, annulé l'arrêté du 5 octobre 1988 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré au requérant un permis de construire

X... et autres, annulé l'arrêté du maire de Saint-Quentin en date du 27 août 1987, accordant un permis de construire aux ETABLISSEMENTS SERY ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... un permis de construire en vue d'édifier un abri de jardin en bordure de l'impasse d'Alsace ; 2°) d'annuler l'arrêté municipal du 4 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de