. / Le comité est consulté préalablement à toute décision : / 1° De limitation du nombre de prestataires ou du nombre de transporteurs aériens autorisés à effectuer de l'auto-assistance en escale prise

l'assurance maladie des travailleurs salariés et n'a qu'une incidence indirecte sur l'équilibre financier de la branche de l'assurance maladie ; que, par suite, il a pu légalement intervenir sans consultation

Villepreux ; que cette mesure ne présente pas le caractère de sanction disciplinaire et constitue une simple mutation dans l'intérêt du service ; qu'aucune disposition n'obligeait l'administration à consulter

questions d'ordre individuel concernant le personnel de l'office ; que les dispositions du décret attaqué relatives au personnel ont un caractère réglementaire et pouvaient ainsi être prises sans consultation

nationale des allocations familiales et de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; que, dès lors, le décret attaqué a pu légalement intervenir sans qu'il fût procédé à la consultation

Z... et Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que si l'article 8 de l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 dispose que "Le médecin de médecine préventive est consulté sur

DU 31 MAI 1933 NE SUBORDONNE L'EXERCICE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA COMPETENCE QU'IL LUI CONFERE POUR ORGANISER LA LOTERIE A AUCUNE CONSULTATION PREALABLE ; QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT DES LORS

A se prévaut de l'illégalité du décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 ; que, toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, en ce qui concerne les règles de consultation préalables à l'édiction du décret

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

détermination de celles-ci dans le cas des services dits " conventionnés ", ne portent pas modification de la structure ou du barème des redevances d'infrastructure et pouvaient ainsi être prises sans consultation

publié ne diffèrent pas de celles du texte adopté par le Conseil d'Etat ou du projet qui avait été soumis au Conseil d'Etat par le Gouvernement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les règles de consultation

2018-1021 du 23 novembre 2018 étaient remplies ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret contesté est entaché d'irrégularité, d'une part, en l'absence de consultation

administratif de Strasbourg que le moyen tiré de ce que les garanties procédurales prévues par les dispositions de l'article 21 du décret du 25 mars 1993 auraient dû lui être assurées, et notamment la consultation

CODE RURAL DE PROPOSITIONS QUI TENDAIENT A LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN RURAL ET QU'IL A ACCEPTEES PAR DELIBERATION DU 26 AVRIL 1969 ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE SUBORDONNAIT CETTE TRANSFORMATION A LA CONSULTATION

Considérant que s'il est soutenu que les circulaires du directeur du CNOUS des 18 octobre 1994 et 3 juillet 1997 n'ont pas été soumises à la consultation préalable du comité technique paritaire central

conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises posés par le préambule de la Constitution de 1946, ne conféraient au SYNDICAT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE aucun droit à être consulté

Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition ni aucun principe n'imposait la consultation préalable des associations requérantes avant l'homologation des statuts de l'organisme en cause ; Sur

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

D'une part, eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension

Leur adoption devait, dès lors, être précédée, à peine d'illégalité, d'une consultation préalable du public conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement précédemment