Z... l'imposition litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 2 juin 2014, rejeté la demande de la société Locindus tendant à la restitution de ce supplément d'imposition.

Le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 2 juin 2014, rejeté la demande de la société Locindus tendant à la restitution de ce supplément d'imposition.

- 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

impôts ; qu'ils contestent l'arrêt rejetant leur requête tendant à la décharge des impositions litigieuses auxquelles ils restent assujettis ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en jugeant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, présentée pour la société anonyme "Laboratoires Wellcome", dont le siège est ... ; la société demande que

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M.

relatif à la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction alors applicable : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi

En application des modalités de droit commun de calcul du résultat imposable déterminées par l'article 38 du code général des impôts, ces dividendes sont effectivement compris dans le résultat de cette

1er janvier 1977 ; 3°) de fournir tous éléments utiles à la détermination des impositions de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande

à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 et à la décharge des impositions et pénalités contestées

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; Vu la convention signée à Paris le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

a assuré la publication ; Vu la convention franco-hollandaise du 16 mars 1973 ensemble le décret du 11 avril 1974 qui en a assuré la publication ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail

sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1978 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres

UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1972 DANS LA MESURE OU CETTE IMPOSITION PROCEDAIT, D'UNE PART, DE LA REINTEGRATION, DANS LE REVENU IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1990 et 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société UAT-Raillard dont le siège est

et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963, la loi du