Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 31 octobre 1979

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  REFORME LE JUGEMENT DU 12 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. ... UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...    2.  REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ...    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QUE CELUI-CI A ACCORDE A M. ... UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1972 DANS LA MESURE OU CETTE IMPOSITION PROCEDAIT, D'UNE PART, DE LA REINTEGRATION, DANS LE REVENU IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE, DE L'AVANTAGE EN NATURE QU'AURAIT REPRESENTE L'UTILISATION A TITRE PRIVE DE VEHICULES MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, L'IMPUTATION, SUR LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT BENEFICIE M. ... A RAISON DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, DE L'AVANTAGE QUE LUI PROCURAIT SON EMPLOYEUR EN METTANT A SA DISPOSITION DES VOITURES AUTOMOBILES POUR SON USAGE PROFESSIONNEL;
EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DES VEHICULES A USAGE PRIVE :    CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE M. ... AIT UTILISE POUR SON USAGE PRIVE LES VEHICULES MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR EN 1972; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU CONTRIBUABLE LA DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANT A LA VALEUR ATTRIBUEE PAR L'ADMINISTRATION A CE PRETENDU AVANTAGE EN NATURE;
EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DES VEHICULES POUR LES BESOINS PROFESSIONNELS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT 1. LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ...3. LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT...; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRRBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SALARIES QUI APPARTIENNENT AUX PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE 83, 3EME ALINEA DU CODE NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AU PROFIT DE CES PROFESSIONS QUE DANS LA MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINEE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 - 1. ; QUE, DANS LE CAS OU CES FRAIS SONT, EN TOUT OU PARTIE, COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AYANT LE MEME OBJET, LE MONTANT DESDITES ALLOCATIONS DOIT ETRE RETRANCHE DE LA SOMME OBTENUE EN APPLIQUANT LE TAUX DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE AU REVENU BRUT APRES APPLICATION DE LA DEDUCTION DE 10%, SEUL L'EXCEDENT EVENTUEL DE CETTE DERNIERE SOMME POUVANT ETRE DEDUIT DUDIT REVENU POUR LE CALCUL DU REVENU NET; QU'EN REVANCHE, LE MONTANT DES ALLOCATIONS NE PEUT ETRE COMPRIS DANS LE REVENU BRUT AVANT APPLICATION DE LA DEDUCTION;
CONSIDERANT QUE LES MEMES REGLES DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DANS L'HYPOTHESE OU L'EMPLOYEUR MET A LA DISPOSITION DU SALARIE DES MOYENS QUI PERMETTENT A CE DERNIER NE PAS SUPPORTER LUI-MEME TOUT OU PARTIE DES FRAIS DONT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST DESTINEE A TENIR COMPTE : QU'EN PAREILLE HYPOTHESE LA VALEUR DE L'AVANTAGE AINSI PROCURE AU SALARIE NE DOIT DONC PAS ETRE AJOUTEE AU REVENU BRUT, MAIS DOIT ETRE RETRANCHEE DU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE CALCULEE EN APPLIQUANT LE TAUX DE CELLE-CI AU REVENU BRUT DIMINUE DE 10%;
CONSIDERANT QUE LA DEDUCTION ADMISE POUR LES VENDEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES DOIT ETRE REPUTEE TENIR COMPTE DES FRAIS PARTICULIERS QUE LES SALARIES INTERESSES SONT AMENES A SUPPORTER ET QUI CONSISTENT NOTAMMENT EN FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE VISITE DE LA CLIENTELE ET EN FRAIS DE DEMONSTRATION ET D'ESSAIS DE VOITURES; QU'AINSI, DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR FOURNIT LES VEHICULES NECESSAIRES, LE SALARIE SE TROUVE DECHARGE D'UNE PARTIE DES FRAIS PARTICULIERS DONT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST DESTINEE A TENIR COMPTE ; QU'IL RESULTE DES REGLES SUSRAPPELEES QUE LA VALEUR DE CET AVANTAGE DOIT DES LORS S'IMPUTER SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION DE 30%;
CONSIDERANT QUE LE FAIT INVOQUE PAR M. ... , QU'IL UTILISERAIT POUR VISITER SES CLIENTS LES VEHICULES QU'IL SE DISPOSE A LEUR VENDRE NE DIMINUE PAS L'AVANTAGE QUE LUI PROCURE SON EMPLOYEUR; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU KILOMETRAGE PARCOURU PAR LE REQUERANT, COMPTE TENU DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE DANS LEQUEL CELUI-CI EXERCAIT SA PROFESSION; QUE LES CHARGES D'AMORTISSEMENT ET D'ASSURANCE AINSI QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE CARBURANT QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT EU A SUPPORTER S'IL AVAIT UTILISE UN VEHICULE PERSONNEL DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'EVALUATION DE CET AVANTAGE; QUE L'ADMINISTRATION, A DEFAUT D'ELEMENTS FOURNIS PAR LE CONTRIBUABLE, A PU UTILISER LE BAREME ADMINISTRATIF POUR FIXER LA VALEUR DE CET AVANTAGE EN 1972 A 6.862 F; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE CETTE SOMME A ETE RETRANCHEE PAR L'ADMINISTRATION DU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DONT BENEFICIE M. ... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE CELUI-CI A ACCORDE A M. ... DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANT A L'IMPUTATION DE LA SOMME DE 6.862 F SUR LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30%;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE REVENU IMPOSABLE DE M. ... POUR 1972 SERA CALCULE EN IMPUTANT SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS UNE SOMME DE 6.862F.    ARTICLE 2 - L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1972, CALCULEE CONFORMEMENT AUX BASES DEFINIES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, EST REMIS A LA CHARGE DE M. ...    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 12 MAI 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.