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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459818.20220721
21 juillet 2022
Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France
ECLI:FR:CECHS:2022:460450.20221229
29 décembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:457369.20220622
22 juin 2022
ECLI:FR:CECHS:2023:472998.20230720
20 juillet 2023
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402140
22 février 2012
tant qu'il a annulé la décision du 12 juillet 2005 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ainsi que l'article 1er de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique formé contre
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171813
28 juillet 2004
dans les circonstances de l'espèce, restée sans incidence sur l'anonymat des candidats, dès lors qu'il n'est, ni établi que ces membres du jury auraient eu accès à la table de correspondance entre l'identité
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008122361
8 février 2002
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
ECLI:FR:CECHS:2024:474693.20240606
6 juin 2024
ECLI:FR:CECHS:2025:495674.20250313
13 mars 2025
Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:460457.20231109
9 novembre 2023
La décision de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait prise sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de
ECLI:FR:CECHS:2025:495287.20250313
ECLI:FR:CECHS:2024:476983.20240715
15 juillet 2024
ECLI:FR:CECHS:2023:463682.20230320
20 mars 2023
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350150
21 octobre 2015
Par un arrêt n° 14LY01839 du 11 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel du comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ND Vrac Pulve et autres dirigé contre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573344
31 mars 2008
de retrait de points et d'invalidation des titres de conduite à les prendre au seul vu des informations qui lui sont délivrées dans le cadre de ce système automatisé et sous la réserve expresse du contrôle
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042381852
28 septembre 2020
La commune du Lavandou se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409958
7 octobre 2020
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers a, en application de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, diligenté, le 30 mai 2016, une procédure de contrôle du respect, par la
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007755306
2 février 1990
XA... et O... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
Eu égard, d'une part, aux attributions de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, autorité administrative indépendante à laquelle il appartient de vérifier, sous le contrôle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037816078
10 décembre 2018
Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant
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