Aux termes, d'une part, de l'article 19 de la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie le 28 mai 1973 : " 1.

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

avions basés sur l'aéroport de Cayenne-Rochambeau ainsi que le nettoyage des galleys et qu'elle disposait d'immobilisations affectées à cette activité sur le site de cet aérodrome dans le cadre d'une convention

Vu la procédure suivante : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 900 000 euros qui

le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée le

l'amende prévue à l'article 1768 du code général des impôts au titre des années 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - la convention signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République française, destinée à éviter

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Jean de X..., directeur des hôpitaux à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à

stipulations de l'accord prévu à l'article L. 351-8 précité, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé ; Considérant que, par arrêté du 28 mars 1984, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention

Aux termes de l'article 1er du décret du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations

la sécurité sociale ; Sur les moyens tirés de ce que le décret susvisé aurait dû prévoir une compétence de la section des assurances sociales pour les fautes relevées à l'encontre des pharmaciens assistants

Tunis, un visa de long séjour en se prévalant d'un contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application des articles L. 341-2 et R. 341-3 du code du travail, correspondant à un poste d'assistant

Pyrénées-Atlantiques de poursuivre son accueil provisoire et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux dans l'attente d'une décision du juge des enfants sur sa requête en assistance

27 juin 1977 fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de la coopération militaire ; Vu la convention

entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles

Vernéa dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, lequel n'avait pas fait l'objet de la publication au fichier immobilier prévue à l'article 1402 du code général des impôts, assorti d'une convention

TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A REPONDU, DANS SON JUGEMENT, A TOUS LES MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIETE "LES PRODUITS ORGANIQUES DU SANTERRE-ORSAN", APRES AVOIR ANALYSE LES PRINCIPALES CLAUSES DE LA CONVENTION

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER JUILLET 1952, LA SOCIETE X. S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE Y.