déclaration annuelle des données sociales au titre du même exercice ; 2°) enjoigne à la société SAPRODIF de se conformer à cette obligation pour l'avenir dans les délais fixés par l'article 14 de la convention

UN PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UN PAVILLON D'EXPLOITATION SUR LA PLAGE DE BONNE-GRACE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT LA CONVENTION

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 61-814 du 29

juridictionnelle provisoire ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la contrariété manifeste des articles L. 521-7, L. 542-2 et L. 931-1 du code de l'entrée

convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale ; que, dans le silence de la loi, le point de départ du délai de six mois institué par l'article L. 600

reconduite à la frontière de Mme Mildred YX, épouse ZY ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX, épouse ZY, devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

aux autorités portugaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au nettoyage, à la rénovation, à la remise en peinture des murs et des plafonds des cellules et des parties communes

fiscale conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg. 4.

A ; le ministre soutient que la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite dans la mesure où M.

Par une ordonnance n° 1905164 du 12 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la convention de passation et a enjoint à la commune d'Hautmont de reprendre, le cas échéant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux

être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

Les requêtes de la société Port d'Ostende, de l'Etat belge, de la commune de La Panne et de la Région flamande sont dirigées contre la même décision.

, à cette date, le décret nécessaire à cette entrée en vigueur, prévoyant ces modalités de gestion et de financement mutualisé de certaines prestations.

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le contrat conclu le 14 janvier 2010 entre la commune de Bègles et