ANTOINE ET EMMANUEL ; CONS.

Une pension de retraite lui a été concédée par un arrêté du 23 juin 2014 au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, et elle a été liquidée sur la base de seize trimestres de cotisation

d'une retraite à taux plein au 1er avril 2016.

; Vu la loi n° 2003-775 du 23 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DOIVENT ETRE APPRECIES A CETTE DATE A LAQUELLE IL REMPLISSAIT LA CONDITION D'AGE POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE RETRAITE DU COMBATTANT ; QUE LE SIEUR Y...

rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée et tendant à la révision de la pension de retraite

services auxiliaires qu'il a accomplis du 15 janvier 1945 au 6 septembre 1947 ; 2°) à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

survenu le 26 juin 1978 et au renvoi de la requérante devant le ministre pour que soit liquidée la pension qui lui est due ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; les lois du 11 juillet

du 17 août 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et à l'appui de leur requête tendant, à titre principal, à la décharge et, à titre subsidiaire, à la réduction de la cotisation

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - (...) les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) ; 2°) de faire droit à sa demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000

somme totale de 172 848,32 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément retraite

et que le greffe a été informé par le livreur le 11 avril que le second pli était mis à disposition dans un point de retrait.

TOUTEFOIS CETTE SOLDE N'EST PERCUE QUE PENDANT UN TEMPS EGAL A LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS PAR SON BENEFICIAIRE" ; CONS.

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 29 juillet 1980 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée sur la base des émoluments afférents