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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036927135
4 mai 2018
décembre 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer des informations le concernant contenues
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470211.20250321
21 mars 2025
.- Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, dont le contenu et les
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : - " La collecte généralisée et indifférenciée, par une administration de données, dont des données à caractère personnel sensibles et le contenu
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657482
23 juin 1976
requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 20 novembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision contenue
6 SS
CETAT:CETATEXT000007898491
31 mai 1996
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1989 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918185
14 avril 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique fixant le contenu et les modalités
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463946.20221230
30 décembre 2022
de pouvoir la décision du 4 juin 2021 par laquelle le directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a homologué le document unilatéral fixant le contenu
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007682039
1 février 1985
44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Absence d'estimation de certaines dépenses - Omission du chiffrage de certaines des dépenses
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007801463
5 juillet 1991
1°) Le premier alinéa de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614063
17 mars 1976
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale - Contenu et portée de l'avis de la commission - Motivation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008054119
2 juillet 1999
servitudes affectant les terrains des consorts Y... porteraient atteinte à des droits acquis ou modifieraient l'état antérieur des lieux ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que, par son contenu
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219934
24 mai 2006
. 315-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926639
3 décembre 2014
RÉALISATIONS OU DE LA GESTION D'UNE COLLECTIVITÉ PENDANT LES SIX MOIS PRÉCÉDANT LE SCRUTIN (SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ÉLECTORAL) - VIOLATION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - CONJONCTION DU CONTENU
2 SS
CETAT:CETATEXT000007837968
22 octobre 1993
Daniel X... a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de la décision contenue dans une lettre, en date du 12 septembre 1986, du maire de Gaillarbois-Cressenville, et par laquelle celui-ci
10 SS
CETAT:CETATEXT000007887737
8 novembre 1995
sa demande du 23 janvier 1991 tendant à ce que l'indemnité forfaitaire instituée par le décret du 12 avril 1989 et relative au changement de résidence lui soit allouée ; 2°) d'annuler la décision contenue
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007972031
26 février 1997
situation d'urgence ne pouvait légalement autoriser le conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale à mettre en application, comme il l'a fait, certaines des mesures contenues
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225295
12 octobre 2005
Bordeaux s'est bornée à relever que l'arrêté litigieux se référait à un certificat médical circonstancié, sans rechercher si ce certificat était joint à l'arrêté et si le maire s'en était approprié le contenu
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459942.20221129
29 novembre 2022
Estimant que cette société rend accessibles aux mineurs des contenus pornographiques sur ce service, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la communication
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723
23 juillet 2024
D'autre part, en précisant qu'un service non linéaire ne revêt pas un caractère accessoire lorsque le contenu mis à disposition " peut être placé sur le même plan que le contenu linéaire ", le second alinéa
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