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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927135

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

décembre 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer des informations le concernant contenues

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470211.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

.- Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, dont le contenu et les

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : - " La collecte généralisée et indifférenciée, par une administration de données, dont des données à caractère personnel sensibles et le contenu

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657482

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 20 novembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision contenue

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007898491

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1989 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025918185

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique fixant le contenu et les modalités

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463946.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de pouvoir la décision du 4 juin 2021 par laquelle le directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a homologué le document unilatéral fixant le contenu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007682039

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Absence d'estimation de certaines dépenses - Omission du chiffrage de certaines des dépenses

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007801463

Admin. suprême

5 juillet 1991

5 juillet 1991

1°) Le premier alinéa de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614063

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale - Contenu et portée de l'avis de la commission - Motivation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008054119

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

servitudes affectant les terrains des consorts Y... porteraient atteinte à des droits acquis ou modifieraient l'état antérieur des lieux ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que, par son contenu

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219934

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

. 315-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926639

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

RÉALISATIONS OU DE LA GESTION D'UNE COLLECTIVITÉ PENDANT LES SIX MOIS PRÉCÉDANT LE SCRUTIN (SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ÉLECTORAL) - VIOLATION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - CONJONCTION DU CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837968

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

Daniel X... a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de la décision contenue dans une lettre, en date du 12 septembre 1986, du maire de Gaillarbois-Cressenville, et par laquelle celui-ci

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007887737

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

sa demande du 23 janvier 1991 tendant à ce que l'indemnité forfaitaire instituée par le décret du 12 avril 1989 et relative au changement de résidence lui soit allouée ; 2°) d'annuler la décision contenue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007972031

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

situation d'urgence ne pouvait légalement autoriser le conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale à mettre en application, comme il l'a fait, certaines des mesures contenues

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225295

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Bordeaux s'est bornée à relever que l'arrêté litigieux se référait à un certificat médical circonstancié, sans rechercher si ce certificat était joint à l'arrêté et si le maire s'en était approprié le contenu

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459942.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Estimant que cette société rend accessibles aux mineurs des contenus pornographiques sur ce service, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la communication

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

D'autre part, en précisant qu'un service non linéaire ne revêt pas un caractère accessoire lorsque le contenu mis à disposition " peut être placé sur le même plan que le contenu linéaire ", le second alinéa

Source officielle

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