Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères

paiement de la somme de 6 369 950 euros au titre des travaux supplémentaires liés à la modification de la conception de l'ouvrage au motif qu'il n'était pas justifié des surcoûts invoqués et de leur montant

est satisfaite dès lors que la décision litigieuse est de nature à préjudicier aux intérêts qu'elle défend ; qu'en effet, compte-tenu de la formule de calcul retenue par la décision contestée pour déterminer

appliqués dans le département et, le cas échéant, la région, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, (le préfet) détermine par arrêté le montant des compléments de rémunération alloués

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service.

entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les communes devaient participer aux dépenses des départements en matière d'aide sociale et de santé, dans des conditions et selon des critères

soutenir que les sanctions nouvelles instituées par cette loi auraient été illégalement appliquées à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'en arrêtant le montant

charge par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs à lui verser chacun la somme de 6 500 euros à titre provisionnel et a décidé qu'il serait procédé à une expertise médicale pour déterminer

de fixation de leur montant, une restitution à l'exportation peut être accordée au titre de la margarine d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15

perte de complément retraite et celle de 11 616,19 euros au titre de l'augmentation des cotisations ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des conflits afin de déterminer

Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 172 848,32 euros à titre de dommages-intérêts ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des conflits afin de déterminer

d'organismes et de commissions dont la création résulte de dispositions réglementaires et dont le caractère est essentiellement consultatif ; que ce décret, qui n'a pas pour objet ni pour effet de déterminer

janvier 1997 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 ; Vu le décret n° 78-478 du 29 mars 1978 relatif à la détermination

Elles prévoient en outre que la somme des montants versés au titre de ces deux parts est plafonnée par le montant que l'intéressé aurait perçu dans les conditions fixées par l'article R. 1234-2 du code

Les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en application du I, et qui répondent à des critères techniques

Elle détermine, en pareil cas, les conditions d'application de ces majorations (...) " ; 3.

Enfin, le 36ème considérant du règlement précise que : " L'établissement principal d'un responsable du traitement dans l'Union devrait être déterminé en fonction de critères objectifs et devrait supposer

Il en va de même de la question de savoir si les parties à l'avenant pouvaient laisser aux organismes recommandés le soin de déterminer le montant d'une cotisation spécifique, au surplus postérieurement

D'après le ministre lui-même, elles ont contesté ces impositions pour l'intégralité de leur montant.

Bas-Rhin a rejeté ses réclamations ; 3° la réduction des impositions contestées ; 4° à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise ou un supplément d'instruction contradictoire soit ordonné afin de déterminer