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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134688

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

dire droit à la ville de Paris de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre et de surseoir à statuer dans cette attente, d'annuler la procédure lancée par la ville de Paris pour la passation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041179

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130193

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des eaux de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562794

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

dire droit, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle tendant, d'une part, à l'appréciation de la conformité des articles 30 et 31 de la directive

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120824

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469556.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

à son avocat une copie des décisions administratives le concernant afin de lui permettre de connaître les motifs de la décision contestée, le préfet de Mayotte et le juge des référés ont méconnu ses droits

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704097

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

la décision du 18 octobre 2016 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision. 9.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007933930

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Article 2 : Avant-dire droit sur la requête n° 132 785 de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456971

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755702

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

dit le "Cévenol" à la liaison entre Clermont-Ferrand et Nîmes, et non plus à la liaison Clermont-Ferrand - Nîmes - Marseille, à partir de décembre 2012 ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir des décisions

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

B A demandent que le Conseil d'Etat dise qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ou, à défaut, la rejette.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'association requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de faire droit à cette demande, et

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353564

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Par une première décision du 17 novembre 2014, le recteur lui a indiqué que ce montant s'élèverait à 22 000 euros si la démission intervenait au cours de l'année civile en cours, montant qui a été maintenu

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867331

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

dire droit la communication de l'avis donné par le Conseil d'Etat dans sur le projet ayant donné lieu au décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ; 2°

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440802.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II [c'est-à-dire toute association choisie par la personne concernée

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443310.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II [c'est-à-dire toute association choisie par la personne concernée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835507

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

"Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité compétente trois jours avant ; elles sont accordées sous

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861949

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

litige l'opposant à l'entreprise Coignet et relatif à l'exécution du marché de construction du parc de stationnement du quartier Saint Sever, à Rouen ; que ledit jugement fait suite à un premier jugement avant-dire

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007981685

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

- annule la décision implicite par laquelle la commission supérieure a rejeté leurs recours contre les décisions des 11 et 14 octobre 1996 prononçant une interdiction de faire courir les chevaux ; - annule

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007863930

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle

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