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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037134688
20 juin 2018
dire droit à la ville de Paris de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre et de surseoir à statuer dans cette attente, d'annuler la procédure lancée par la ville de Paris pour la passation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041179
23 décembre 2011
et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130193
14 février 2017
octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des eaux de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562794
10 octobre 2014
dire droit, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle tendant, d'une part, à l'appréciation de la conformité des articles 30 et 31 de la directive
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120824
15 juillet 2020
Il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469556.20221223
23 décembre 2022
à son avocat une copie des décisions administratives le concernant afin de lui permettre de connaître les motifs de la décision contestée, le préfet de Mayotte et le juge des référés ont méconnu ses droits
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038704097
28 juin 2019
la décision du 18 octobre 2016 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision. 9.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007933930
16 octobre 1996
Article 2 : Avant-dire droit sur la requête n° 132 785 de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456971
6 décembre 2019
L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du
CETAT:CETATEXT000030755702
19 juin 2015
dit le "Cévenol" à la liaison entre Clermont-Ferrand et Nîmes, et non plus à la liaison Clermont-Ferrand - Nîmes - Marseille, à partir de décembre 2012 ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir des décisions
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411
11 avril 2025
B A demandent que le Conseil d'Etat dise qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ou, à défaut, la rejette.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218
18 décembre 2024
L'association requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de faire droit à cette demande, et
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353564
21 septembre 2020
Par une première décision du 17 novembre 2014, le recteur lui a indiqué que ce montant s'élèverait à 22 000 euros si la démission intervenait au cours de l'année civile en cours, montant qui a été maintenu
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038867331
24 juillet 2019
dire droit la communication de l'avis donné par le Conseil d'Etat dans sur le projet ayant donné lieu au décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ; 2°
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440802.20211119
19 novembre 2021
Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II [c'est-à-dire toute association choisie par la personne concernée
ECLI:FR:CECHR:2021:443310.20211119
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835507
7 juillet 1993
"Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité compétente trois jours avant ; elles sont accordées sous
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007861949
14 avril 1995
litige l'opposant à l'entreprise Coignet et relatif à l'exécution du marché de construction du parc de stationnement du quartier Saint Sever, à Rouen ; que ledit jugement fait suite à un premier jugement avant-dire
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007981685
24 février 1999
- annule la décision implicite par laquelle la commission supérieure a rejeté leurs recours contre les décisions des 11 et 14 octobre 1996 prononçant une interdiction de faire courir les chevaux ; - annule
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007863930
10 juin 1994
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
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