Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT

de l'aéronautique civile à licencier Mme B A.

du 12 novembre 2002 tendant à la révision de sa pension civile de retraite pour tenir compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

du 7 novembre 2002 tendant à la révision de sa pension civile de retraite pour tenir compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

siège est Palais de la Bourse B.P. 21856 à Marseille Cedex 01 (13221), représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret du 3 juillet

d'une concession de passage gratuit au profit de Mme Y avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

d'un incident d'aviation civile est tenue d'en rendre compte sans délai à l'organisme permanent, au ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur selon les modalités fixées

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a rejeté sa demande de dérogation à la décision

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN MOYEN, - les conclusions de M.

Article 2 : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE est rejetée.

à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne la demande d'annulation de la décision du 15 novembre 2004 du directeur général des hospices civils de Lyon refusant de reconnaître l'imputabilité

X... est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT".

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mars 2009 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a rejeté sa demande de dérogation et a maintenu son inaptitude à être pilote

forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils

de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du Centre hospitalier régional de Lille en date du 10 novembre 1981 ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a confirmé la décision du 5 février 2003 le déclarant inapte classe

rejetant sa demande d'intégration dans le corps des administrateurs civils, ensemble cette décision du 18 septembre 2002 ; que cette décision fait grief à l'intéressé, qui est ainsi recevable à en demander

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du président du conseil médical de l'aéronautique civile rejetant sa demande tendant à ce qu'il obtienne une dérogation

calcul de sa pension civile de retraite, à la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 5 août 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée