X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet, commissaire de

des années 1977, 1978, 1979 et 1980, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées, 3°) ordonne la mise en cause des anciens dirigeants sociaux ; Vu les autres

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la présidente de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner la commune de Pavant à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation, une demande de transformation du statut de bénéficiaire consistant à passer d'une catégorie de services à une autre excède, en raison de son

2023, qu'elle procédait à l'analyse des compléments reçus. 5.

ET LA SOCIETE, QUI ONT ABOUTI A DES STIPULATIONS COMPORTANT DES AVANTAGES RECIPROQUES ; QU'EN PARTICULIER, LE SIEUR ...

La demande est soumise pour décision à une commission instituée dans le ressort de chaque conseil régional" ; que pour confirmer, par la décision attaquée du 5 avril 1996, la décision de la commission

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société des établissements Ferdman tendant à la décharge du complément

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative

de rémunération correspondant au classement en quatrième catégorie du lycée de Moufia dont il est proviseur ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer lesdits compléments de rémunération ; Vu les autres pièces

du garde des sceaux ; - la condition d'utilité est remplie, le dispositif de la décision contestée ne leur permettant pas d'en apprécier la légalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet le dossier comprenant l'étude d'impact et, le cas échéant, la demande

pièces des dossiers ; Vu la loi du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités

. ; Mme AMBROISE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris à rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt

comportant 1 999 places à Villeneuve-lès-Béziers ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi

sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe locale d'équipement ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au service des impôtspar

d'une part, nomination dans le grade et, d'autre part, affectation à un laboratoire de recrutement prévu à l'article 10, sont prononcés par décision du directeur général du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE

1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1993, qui l'avait déchargée du complément

." ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 6 du décret susvisé du 28 septembre 1972 : "Lorsqu'une décision du préfet de région prononçant la suspension ou le retrait de l'autorisation de fonctionnement