ressort:/ (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale » ; qu'aux termes de l'article R. 341-1 du même code : « Lorsque le Conseil

MAIRIE DE SAINT-EMILAND SAONE-ET-LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS

du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 5° Des recours

; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé (AFSSAPS) d'abroger la recommandation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision

rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort", alors que "les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel

cassation contre ces deux arrêts ; Sur le pourvoi n° 250984 dirigé contre l'arrêt en date du 28 juin 2002 : Considérant que l'exercice d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat contre une décision

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Absence - Demande tendant à obtenir l'application des dispositions

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

ressort des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article premier du décret susvisé du 11 janvier 1965 "sauf en matière

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cinq requêtes du préfet de Seine-Saint-Denis présentent à juge la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

de cette décision sur sa situation personnelle et celle de ses enfants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que

administratives des organismes collégiaux à compétence nationale relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'ainsi les requêtes n°s 85 226 et 85 681 présentent à juger

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

ressort en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que la décision litigieuse produisant ses effets au siège de Réseau ferré de France, le jugement du présent

duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée ..." ; que l'élection reportée à une date ultérieure par la décision

R.120 et R.121 du code électoral) - Expiration des délais - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (1).

RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - DÉCISIONS DU CONSEIL MÉDICAL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE (SOL.

-Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Absence - Décision du comité technique d'un marché d'une bourse de commerce refusant la fixation de

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Litiges relatifs aux décisions des organismes collégiaux nationaux des ordres professionnels - Experts comptables et comptables agréés

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Fès du 19 septembre 2003 : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions