du 21 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 23 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1994, présentée par M. Eugène X..., demeurant Impasse de Londres le parc - Bât.

KADDOUR X... demande que le tribunal annule la décision en date du 23 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant 23, rue Oradour-sur-Glane à Venissieux (69200) ; M.

Vu, 1°) sous le n° 121 310, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1990 et 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1994 et 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des

modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 février 1995 ordonnant

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté en date du 25 avril 1991 ayant nommé Mme X..

du 10 juillet 1987 ; Vu le décret n° 69-366 du 11 avril 1969 ; Vu le décret n° 82-404 du 13 mai 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1991 et 23 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 12 novembre 1992