Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1997, l'ordonnance en date du 17 novembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1990 par lequel le préfet du

d'une réunion de la commission de concertation de l'enseignement privé du 22 novembre 1995 faisant état de la délibération du 13 octobre 1994 relative à l'année scolaire 1993-1994. 13.

décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993, modifié par le décret n° 93-1237 du 16 novembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 et 27 juin 1994 et 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet des Yvelines du 27 août 1991 refusant à Mme X... un certificat de résidence

n° 74-933 du 7 novembre 1974, n° 77-91 du 27 janvier 1977et n° 82-1004 du 24 novembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1994 et 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Idir X..., demeurant ... ; M.

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des

du 30 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le STADE OLYMPIQUE CHOLETAIS, dont le siège est Stade Pierre X..., ... ; le STADE OLYMPIQUE CHOLETAIS

du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Irma X..., sa décision en date du 27 février 1990 confirmant la décision en date du 20 novembre 1989

le décret n° 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration ; Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions

modifiée ; Vu le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

MINTAS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 juin 1997, présentée par M. Elbegi X..., demeurant ... ; M.