31 octobre 1985 portant répartition des régisseurs-adjoints dans le premier collège "ouvriersemployés" pour l'élection du comité d'établissement de la société centrale immobilière de la caisse des dépôts

mettre à la charge de l'Etat, de la société TEM et de la société CSDU 04 une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Par une ordonnance du 25 septembre 2017, le président de la cour a désigné un expert et, par une ordonnance du 12 décembre 2017, il a accordé à celui-ci, sur sa demande, en application de l'article R.

rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1988 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la fermeture hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi du 28 mars 1904 érigeant en municipalité distincte

Vu 1°), sous le n° 307548, la requête, enregistrée le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICO DEPOT, dont le siège est 30-32 rue de la Tourelle à

médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de Marseille, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont

pour la période postérieure au 1er janvier 1997, une somme égale aux arrérages correspondant à la différence entre le montant de la pension de réversion revalorisée à compter du 1er janvier 1997 et celui

de la demande, transmettre le dossier au président du conseil départemental du département concerné.

A, à qui un visa avait été délivré le 21 août 2007 par le service consulaire de l'ambassade de France en Turquie, à la suite de sa demande déposée le 3 août, ne s'est inquiété de la délivrance de ce visa

des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1971 à 1974, 2°) lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier

du Conseil d'Etat le 20 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier

Claude A et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune de Roquevaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

." ; QU'ENFIN L'ARTICLE 15 DISPOSE : "LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES SONT DEPOSEES AU PLUS TARD LE QUATRIEME LUNDI QUI PRECEDE LE SCRUTIN A MIDI. IL EN EST DONNE RECEPISSE PROVISOIRE.

années 1970 à 1973 dans les rôles de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu Loire-Atlantique ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées restant à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que, d'une part, le mémoire en défense du préfet, déposé le 2 juillet 2019, n'a été

demandes de première instance, 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier