Daniel A, demeurant ... et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME LA MEDITERRANEE (CRCMM), dont le siège social est 187 quai d'Orient, BP 188 à Sète (34203 cedex) ; M.

En vertu de son article 3 : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées

publiques de la Martinique a rejeté les demandes d'aide financière présentées par la société Ecrin Bleu, pour les mois de décembre 2020, janvier 2021 et juin 2021, au titre du fonds de solidarité à destination

d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 mai 2006 par lequel le Président de la République l'a suspendu pour une durée de quatre ans des droits et prérogatives attachés à sa qualité

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s'est opposé à ses nominations en qualité

Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.

X... qui a qualité pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 juin 2001 ayant rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour

par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier"" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-5 du même code, dans

du 8 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation

Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches () ". 6.

Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département. (...)

Après avoir saisi le 7 juillet 2010 le juge des référés du tribunal administratif et obtenu la désignation d'un expert qui a établi son rapport le 16 mai 2011, elle a demandé le 22 juin 2013 au tribunal

par une personne en transit comme étant son pays de destination est sans incidence sur la légalité des dispositions en cause ; Sur la légalité des articles 4, 5 et 6 : Cons. qu'en disposant, à l'article

Par un jugement du 29 septembre 2006, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société et désigné Maître A...D...en qualité de liquidateur.

Les modalités de son application ont été définies par le décret du 20 septembre 2017. 2.

QUALITE DE REFUGIE -Extradition d'un réfugié à destination du pays qu'il a fui - Recours contre un décret d'extradition pris à l'encontre d'un étranger auquel la qualité de réfugié a été refusée par une

A... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune de Sarcelles

au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1/92 du 6 juin 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) lui a infligé un blâme en sa qualité

GLOBE TROTTER NETWORK la qualification de producteur, au sens de ces dispositions ; Considérant que si la S.A.

A...inéligible pour une durée de dix-huit mois et a annulé l'élection de ce dernier en qualité de conseiller municipal et de maire de la commune de Mahina.