Vu l'ordonnance en date du 8 août 1986, enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

un permis de construire modificatif pour la réalisation de trente-six maisons individuelles, dans la zone d'aménagement concerté du Cornouiller, ainsi que le certificat de conformité correspondant en date

Vu l'ordonnance en date du 12 février 2002, enregistrée le 17 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis

la communauté urbaine était le maître d'ouvrage du réseau des eaux pluviales mais sur la circonstance que la compétence de gestion des eaux pluviales lui avait été transférée et que, par suite, à la date

A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET DONT LA CONSTRUCTION ETAIT ACHEVEE A LA DATE DE LA CESSION" ; CONS.

chaufferie, de cellier et de buanderie, ouvertes sur l'extérieur, communiquant avec le bâtiment existant et pouvant, sans qu'une autorisation d'urbanisme quelconque soit nécessaire, recevoir une affectation

lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux affectés

à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie ; Considérant, en second lieu, que, pour justifier l'imposition de la plus-value réalisée par M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE, représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

en date du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1982 à 1984, ainsi que

C...D...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mars 2014, tel que modifié par l'arrêté du 21 août 2014, par lequel le maire

Vert-le-grand et de Leudeville (Essonne) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur leur demande, en date

DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE 3 IMMEUBLES D'HABITATIONS SUR UN TERRAIN SITUE AU LIEU DIT "LE PONTET" DANS LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES ; QUE LES MODIFICATIONS QUE M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation ;

ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Les intérêts échus le 12 janvier 1993 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

DE STEFANO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 octobre 1993, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement

étaient destinées à la construction de maisons individuelles ; que, le 6 juillet 1992, la SARL LOTIGEST a sollicité du maire de Blonville-sur-mer l'autorisation d'y créer un lotissement à usage d'habitation

à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de