d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

dirigée contre l'arrêté du 29 janvier 1982 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la fermeture définitive de la maison de retraite "RESIDENCE GAMBETTA" à compter du 1er février 1982, 2°) annule

Pierre, demeurant ... 45160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre les décisions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 décembre

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LA VILLE DE PARIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ... 2.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1999 du consul général de France à Rabat rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision en date du 16 décembre 1998 refusant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1988 par

au Conseil d'Etat une intervention dans le litige qui l'oppose aux autorités consulaires mais clairement dirigée contre la décision de refus de visa du consul général de France à Fès ; en dernier lieu

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par

morale de droit public française et une personne de droit étranger, est soumis à l'arbitrage et donne lieu à une sentence arbitrale rendue en France, le recours dirigé contre cette sentence, qui implique

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du 1er juillet

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le préfet de Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; Sur les conclusions dirigées contre le décret attaqué en tant qu'il applique la mesure de placement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée

Les moyens du pourvoi dirigés contre le motif retenu par l'arrêt attaqué sont par suite inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 6.