C... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige. 4.

avis de paiement de la somme de 23 616,11 euros au titre du branchement à l'égout de l'immeuble situé 53 rue Albert Thomas au Bourget.

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la circulaire du Premier ministre du 23 décembre 1985 relative au recours à l'Union des groupements d'achats publics par les administrations

SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS SAVOIS , SOCIETE ANONYME, DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LES SALAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

dans le canton d'Amiens-Ouest, sans toutefois le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller général et, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de ladite commission au paiement

JUSTIFIER LE REFUS DE PAIEMENT A LA SOCIETE REQUERANTE DES TRAVAUX QU'ELLE RECONNAIT LUI AVOIR COMMANDES ET QUI NE POUVANT ETRE REGARDES COMME COMPRIS DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT, SONT RELATIFS A LA

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Vu, °1 sous le °n 47 042, la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES, dont le

D A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes

implicite de refus du directeur des archives du Rhône à sa demande du 24 janvier 1981 tendant à ce que soient refaites 33 pages photocopiées, et que soit vérifié que des actes commandés antérieurement

836,84 euros), ainsi que du commandement de payer du 27 juillet 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Gricourt le versement

Vu la procédure suivante : La société nouvelle d'entreprise générale du sud-ouest (SNEGSO) a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner Habitat Sud Atlantic à lui verser la somme de 274 335,88

de l'Agglomération Grenobloise (SMTCAG) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat

pour la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes (44923 cedex 09), représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE demande

DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 60WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des Iles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant

le juge des référés du tribunal administratif de Lyon est relatif à un contrat de droit privé ; que, dès lors, la demande de cette société doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction

EN EXERCICE NOTAMMENT SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

par son gérant en exercice, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Par un jugement nos 2300268, 2300297 du 29 mars 2024, ce tribunal a rejeté ses demandes.

DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 57WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant