A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, sur le fondement

Ces stipulations ne font pas obligation mais laissent à l'Etat requis la simple faculté de refuser l'extradition lorsque les infractions à raison desquelles elle est demandée sont susceptibles de relever

Par une ordonnance n° 1603760 du 17 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1100940 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. M. A... a relevé appel de ce jugement.

d'asile lorsque la demande de d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant

le tribunal administratif de Strasbourg du jugement duquel il a relevé appel devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) demande au juge des référés du Conseil

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M.

Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose (...) / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile

; que par une ordonnance n° 1604116 du 21 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que M.

; que par une ordonnance n° 1604117 du 21 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que M.

; que par une ordonnance n° 1604115 du 21 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que M.

; que par une ordonnance n° 1604114 du 21 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que M.

, s'apprécie à la date de réception par cette dernière de cette demande ; que, toutefois, l'autorité saisie de la demande est également soumise à l'obligation de transmission lorsque, pendant l'examen

d'asile lorsque la demande relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant

peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix" ; que ces dispositions ne font pas obligation à l'administration d'indiquer que les demandes

voierie à cette société pour qu'elle achève les travaux qu'elle avait commencés ; que, par une ordonnance du 12 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande

Par une ordonnance n° 1807001 du 10 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. M. B... relève appel de cette ordonnance. 5.

de l'allocation pour demandeur d'asile.

Par suite, une action en responsabilité fondée sur une faute commise lors de l'instruction d'une telle demande de prêt relève de la compétence de la juridiction administrative, alors même que l'opérateur