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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227727

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

L. 5223 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'intervenir auprès

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Mme B demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle la Première ministre en a refusé la modification.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028567535

Admin. suprême

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076440

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028337161

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

de Toulouse a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492977.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619283

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

LIMITEE EN LIQUIDATION DONT LE SIEGE EST A ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624432

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

, sur demande motivée.

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705213

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

du 22 juillet 1985 licenciant Mme Andrée X... de son emploi de gardienne d'immeuble et d'autre part a condamné ledit office à payer à l'intéressée une indemnité ; °2) rejette les conclusions de la demande

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700151

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; 3E DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007673750

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

LYON 3EME ARRONDISSEMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008044701

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Shahid X... en tant qu'il fixe le Bangladesh comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159925

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008142045

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028052032

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

.; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307464 du 27 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475646.20231117

Admin. suprême

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un jugement nos 2102092, 2102131, 2102154 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184630

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du président du conseil médical de l'aéronautique civile rejetant sa demande tendant à ce qu'il obtienne une dérogation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782236

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

de déréférencement, de supprimer les liens litigieux des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l'Etat où la demande

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008148585

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

. ; cette dernière société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle

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