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DÉCISION / ECLI
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2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227727
4 février 2005
L. 5223 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'intervenir auprès
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109
9 novembre 2023
Mme B demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle la Première ministre en a refusé la modification.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028567535
31 janvier 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076440
22 février 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028337161
13 décembre 2013
de Toulouse a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492977.20241230
30 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619283
27 mars 1981
LIMITEE EN LIQUIDATION DONT LE SIEGE EST A ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624432
13 avril 1988
, sur demande motivée.
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007705213
10 juin 1988
du 22 juillet 1985 licenciant Mme Andrée X... de son emploi de gardienne d'immeuble et d'autre part a condamné ledit office à payer à l'intéressée une indemnité ; °2) rejette les conclusions de la demande
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700151
14 novembre 1984
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; 3E DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007673750
9 mars 1983
LYON 3EME ARRONDISSEMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE
5 SS
CETAT:CETATEXT000008044701
29 décembre 2000
Shahid X... en tant qu'il fixe le Bangladesh comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159925
23 novembre 2005
A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté
CETAT:CETATEXT000008142045
6 juin 2003
en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028052032
3 octobre 2013
.; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307464 du 27 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475646.20231117
17 novembre 2023
Par un jugement nos 2102092, 2102131, 2102154 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184630
16 janvier 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du président du conseil médical de l'aéronautique civile rejetant sa demande tendant à ce qu'il obtienne une dérogation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077357
25 janvier 2019
Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782236
27 mars 2020
de déréférencement, de supprimer les liens litigieux des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l'Etat où la demande
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008148585
6 novembre 2002
. ; cette dernière société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension
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