Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a annulé la décision du conseil national de l'ordre des médecins du 25 septembre 1991,infligeant

Z... à exploiter 7 hectares 66 ares de terres sises à Roiglise et Carrepuis en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision

J... et autres une somme de 20.000 F au titre de l'article 75- I de la loi du 10 juillet Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre J... M. Pierre XL..., M. François XK..., M.

1988 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie de 16 ha 77 a de terres agricoles précédemment tenue par sa s eur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux annule l'arrêt du 7 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme X..., annulé une décision du préfet du département de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que

les deux requêtes susvisées sont dirigées contre la même ordonnance de référé et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juin 1995 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande dirigée contre la décision

. ; qu'en application de cette décision, les consorts X... ont saisi le tribunal administratif de Nice qui, par un jugement en date du 20 mai 1999, a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal déclare

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, à M. et Mme X... et à la commune de Dompierre en Morvan.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 12 avril 1995 le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité de l'arrêté du 2 juillet 1990 du directeur de l'office

jugement n°s 93762-931182 du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande ; Considérant cependant que, par décision

X... aux fins de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher en date du 28 juillet 1992 concernant le remembrement de ses terres sur le territoire de

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Chabane X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de réviser une décision du

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les dispositions de la circulaire du 10 juillet 1991 du ministre

du jugement n° 93-1275 du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande ; Considérant cependant que, par décision