Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 14 janvier 1994

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN, dont le siège social est à Stavanger en Norvège et M. Knut X..., demeurant à Stavanger en Norvège ; la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et M. Knut X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 novembre 1991 rectifiant pour erreur matérielle un précédent arrêt de cette même cour en date du 7 mai 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la COMPAGNIE DENAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et de M. Knut X...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux annule l'arrêt du 7 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait condamné la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et M. Knut X... à verser à l'Etat une somme de 10 122 924 F en réparation d'une contravention de grande voirie ; que, dès lors, les conclusions des requérants, tendant à l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rectifié une erreur matérielle qui avait été commise dans la désignation de la collectivité bénéficiaire dans le dispositif de l'arrêt du 7 mai 1991 de cette même juridiction, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et de M. Knut X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et à M. Knut X..., au port autonome de Bordeaux et au ministre de l'agriculture et de la pêche.