. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - Créances - Opposition à un état exécutoire - Titre prescrivant aux auteurs d'un attentat de verser à l'Etat le montant

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES, CRÉANCES ET DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES.

. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE À RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE - PROJET

laquelle le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Toulouse a ordonné la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte à l'égard de Mme B a effacé les dettes

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

administratif de Lyon accordant à M. et Mme Joseph A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2012 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant leur demande de compensation entre leurs dettes

depuis le mois de juin 2003 et que cette circonstance ôte tout caractère d'urgence à la demande de la société SEMSAMAR ; que la situation d'apurement progressif de la dette justifie qu'il ne soit pas

DU 20 JANVIER 1976 ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AYANT AINSI RENONCE AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI A ORDONNE LA DEDUCTION DE 8 352,43 F DE LA DETTE

QU'IL EST CONSTANT QUE LA REMISE DE DETTE LITIGIEUSE, CONSENTIE PAR LA SOCIETE X. A LA SOCIETE Y.

"Les Abattoirs de Briotte" des dettes que, lui-même, avait contractées envers ses fournisseurs à la date de la cessation de son entreprise individuelle dès lors que ce contrat de location-gérance navait

GERARD X..., postérieurement à sa mise en liquidation amiable, en octobre 1976, des avances pour lui permettre de régler les dettes qu'elle avait contractées envers ses fournisseurs ; que, pour juger cette

quatre ans ... est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable ou par tous autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant que M. d'X... prétend que sa dette

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; qu'ainsi, l'octroi d'un prêt de consolidation

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le département de la Haute-Savoie lui a refusé la remise de sa dette

Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du département du Bas-Rhin a, sur son recours administratif préalable, rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette

administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

période du 1er septembre 2017 au 31 mai 2018 et la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a refusé de lui accorder la remise gracieuse de cette dette