Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole à cette convention ; Vu le code des pensions civiles

sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; 1.

EN VUE DE LA VENTE, A LA CONDITION QUE CES SOCIETES NE SOIENT PAS CONSTITUEES SOUS LA FORME DE SOCIETES PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE LEURS STATUTS PREVOIENT LA RESPONSABILITE INDEFINIE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale

Dès lors, il y a lieu de statuer sur le pourvoi. 3.

de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble des ressources du foyer doit en principe être pris en compte pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active.

X dirigées contre l'arrêt en tant qu'il applique la loi d'amnistie du 6 août 2002 : Considérant qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

REQUETE DE LA CHAMBRE DES INGENIEURS-CONSEILS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 77-947 DU 17 AOUT 1977 RELATIF AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE CIVILE ENGAGEES A L'OCCASION DES CONCOURS PRETE S

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Marchés Méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L.

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires dans leur rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité

A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition

octobre 1997, et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement du 18 août 1997 émis à son encontre par le Payeur général du Trésor à la suite de la suspension du paiement des arrérages de sa pension civile

vigueur, de l'ordonnance du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires

Il résulte des dispositions du a) du 2° du II de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, citées au point précédent, que la " détention, directe ou indirecte " de parts ou d'actions du

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant que si la délégation générale pour ester en justice au nom de

de la directive du Conseil du 1er décembre 2005, dont les dispositions du 3 de l'article 30 permettent de maintenir en vigueur les dispositions législatives qui permettent de désigner comme sûr, au niveau

Il est alors statué sur la demande selon les dispositions de l'article 712-6 " ; 7.

774,36 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 février 1901 et notamment son article 7 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 et notamment son article 6 ; Vu le code civil