que la décision du consul est entachée d'un défaut de motivation et d'incompétence du signataire ; qu'elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit dès lors qu'aucune fraude concernant les documents

le moyen tiré de ce que la délibération attaquée du 12 décembre 1991 remettrait en cause l'économie générale du plan d'occupation des sols en y intégrant la zone d'aménagement concerté du Fort est inopérant

lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer / En l'absence de ces documents

D..., secrétaire général adjoint de la préfecture, a reçu du PREFET DU NORD délégation de signature à effet de signer tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relevant des attributions

territoire de la COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN et qui constituaient l'assiette d'une ligne ayant fait l'objet d'un déclassement par un décret du 9 décembre 1992, et a autorisé le maire à signer tous les documents

. - Les dispositions des I et II figurent sur tout document de nature contractuelle prévoyant la crémation du défunt et sont affichées dans la partie des crématoriums ouverte au public. / IV. - Un décret

parking du bâtiment U de la zone à urbaniser en priorité d'Argenteuil ne soient plus assurés par la commune et qu'ainsi la convention soit devenue caduque ; Considérant enfin que, s'agissant d'un document

l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur les territoires qui ne sont couverts ni par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ni par un document

pas de nature à vicier l'enquête publique ; Considérant que les dispositions de l'article 20 du décret du 23 avril 1985, qui imposent au commissaire- enquêteur de consigner ses conclusions dans un document

D'ANJOU a été amené à réorganise ses cycles de formation et à demander le licenciement pour motif économique d'ordre structurel de trois salariés, dont M. de X... qui était chargé de la gestion de la documentation

JUILLET 1970, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 12 JUILLET 1970 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS EST INOPERANT

N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE DOCUMENT AURAIT DU FIGURER AU DOSSIER QUI LUI A ETE COMMUNIQUE ; CONS., ENFIN, QUE LA DAME X...

X... était déjà titulaire d'une autorisation tacite ; que ce défaut de réponse à un moyen, qui n'était pas inopérant, entache d'irrégularité le jugement attaqué, qui doit, par suite, être annulé, en tant

le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80A du livre des procédures fiscales de l'interprétation de la notion d'activité agricole donnée par la documentation

A au motif qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait à la commune d'exiger la production du document qu'elle sollicite auprès du pétitionnaire qui envisage de réaliser des travaux

Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : " Les documents

prétendue omission par l'huissier instrumentaire d'adjoindre au commandement cette contrainte, enfin de la péremption de l'inscription du privilège du Trésor ; que doit être également écarté comme inopérant

officiellement close le 3 mars 1980, s'est en fait poursuivie plus de trois mois, en violation des dispositions de l'article 1649 septiès du code général des impôts, alors applicable, ce moyen est inopérant

décision distincte, l'Algérie comme pays à destination duquel les intéressés doivent être renvoyés ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'ils s'y trouveraient exposés à des risques graves n'est pas inopérant

X... n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense en rassemblant les documents nécessaires à établir la véracité de ses allégations n'est pas de nature, compte tenu du bref délai dont disposait le tribunal