26-041-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - ABSENCE -Demande dépourvue de signature - Refus de communication.

de sa requête, la COMMUNE DE SOMMIERES se borne à produire des photocopies, présentées comme étant celles du registre des délibérations ; que, compte tenu des circonstances ci-dessus relatées, ces documents

.* INDICATIONS , RENSEIGNEMENTS, PROMESSES - ERREUR DE L'INTERESSE SUR LA PORTEE D 'UN DOCUMENT A LUI REMIS.

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Bénéficiaires - Malades hospitalisés dans leur propre commune - Envoi tardif des documents.

. - Commission départementale - Communication des documents utilisés par l'administration.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Fonctions des maires - Refus de communication d'un document à un particulier - Conseil de préfecture - Compétence - Conseil d'Etat - Délai

comme demandant la communication d'un rapport administratif dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, cette demande n'a pas été précédée d'une saisine de la commission l'accès aux documents

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS

en application de l'article R. 130 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en autorisant en référé la communication de documents

relatifs à l'avancement des officiers de l'armée de terre : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs

être annulées ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant que le silence gardé par l'administration sur la demande de la requérante, en date du 9 mai 1994, tendant à la communication de documents

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par les documents de zonage en litige, le préfet de la Charente-Maritime s'est borné à mettre en oeuvre les critères énoncés

tendant à ce que le tribunal administratif °1 l'autorise à choisir un avocat aux frais du ministre de la défense ; °2 annule les décisions du ministre de la défense refusant de lui communiquer des documents

annule l'article 1er du jugement, en date du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 décembre 1989 refusant de communiquer à la Société Jet Services divers documents

DEFENSE" A SAISI LE 3 DECEMBRE 1981 LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU REFUS TACITE DE COMMUNICATION DU DOCUMENT DONT ELLE AVAIT DEMANDE UNE COPIE ; QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS

d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur " ; qu'il résulte de

administratifs qu'elles détiennent, définis comme les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, sous réserve des dispositions de l'article 6 de cette loi, désormais

privé, chargés de la gestion d'un service public" ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi, en son dernier alinéa, "lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document