Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 19 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641264
- Date
- 19 février 1969
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Question juridique
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source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS..* INDICATIONS , RENSEIGNEMENTS, PROMESSES - ERREUR DE L'INTERESSE SUR LA PORTEE D 'UN DOCUMENT A LUI REMIS. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE..* ABSENCE DE DROIT A REPARATION - PREJUDICE SANS RAPPORT AVEC LA FAUTE COMMISE PAR L 'ADMINISTRATION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX..* POUVOIRS DU JUGE - NOTE DE RENSEIGNEMENTS OU " CERTIFICAT D'URBANISME " - FAUTE COMMISE PAR L 'ADMINISTRATION DANS L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS D 'URBANISME - EFFETS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 19 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641264
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel