conjoint de Français, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante malgache dont il a eu un fils né en France le 26 janvier 1999, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a abandonné le domicile

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

X... a été assujetti en raison de la réintégration, dans ses bénéfices non commerciaux déclarés au titre des années 1981 à 1983, des frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, des

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à plusieurs reprises un agent de police s'est présenté au domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

X allègue être domicilié chez son frère à Hyères, et fait valoir que l'état de santé de ce dernier nécessite son assistance, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas dépourvu de toute

) ; Considérant que si Mme Y Y... fait valoir qu'elle réside en France depuis cinq ans avec son mari et ses deux enfants qui sont scolarisés, qu'elle possède un domicile, qu'elle a ouvert un compte bancaire

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Mohamed X, élisant domicile chez Maître Mohamed TAHRI 24 avenue George V à Paris (75008) ; M.

1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas de vie commune avec son époux, qui serait domicilié

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

, qui est entrée en France en juillet 2000 avec un groupe de tsiganes hongrois, fait valoir que lorsqu'elle vivait dans la ville de Csor en Hongrie elle a reçu des menaces téléphoniques et que son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.