Thésauros devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions

SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION - Plus-value de cession de droits sociaux - Champ d'application de l'article 160 du C.G.I. - Date de réalisation de la cession.

A avait déclarés au titre des frais réels dans la catégorie des traitements et salaires pour l'année 1991, et d'autre part, le quotient familial calculé en prenant en compte les trois enfants de sa compagne

ET LE PRIX – 2) CAS OÙ LA VENTE EST ASSORTIE DE CONDITIONS RÉSOLUTOIRES, DONT LE DÉFAUT DE RÉALISATION EMPORTE LA RÉSOLUTION DE VENTE – MAINTIEN DES DROITS CRÉÉS – CONDITION – RÉALISATION DANS LE DÉLAI

décision motivée du directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire, en date du 25 août 1977, qui avait rejeté sa réclamation, qu'elle a soulevé un moyen tiré de ce que l'administration n'était pas en droit

Lorsque les recettes d'un exploitant agricole ... dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de

Lorsque les recettes d'un exploitant agricole ... dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de

du 24 juillet 1966, les directeurs généraux de société anonyme ont, à l'égard des tiers, les mêmes pouvoirs que le président du conseil d'administration ; qu'ils tiennent ainsi de leurs fonctions le droit

en vue de la consommation humaine, ainsi que des prélèvements d'eau pour le compte de la commune de Tignes, en tant qu'il concerne le captage de la Sassière; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

tenues de se conformer, dispose en son article 8, repris à l'article 38 nonies de l'annexe III au code, " ... les marchandises et produits en stock au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût réel

X... a renouvelé le 26 mars 1974 son option pour le régime réel normal, pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 ; que n'ayant pas formulé une nouvelle option dans le délai de déclaration

ne pouvait être regardée comme remplie dès lors que le prix de vente, ayant été établi sur une base ne comportant aucune valorisation des frais de rédaction, ne présentait par conséquent pas de lien réel

complémentaire, enregistrés les 16 et 28 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit

contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l‘administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits

Par un jugement n° 16/00009 du 24 janvier 2017, le tribunal des pensions a fait droit à sa demande.

réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat (...).

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit de ne pas subir un traitement inhumain et dégradant qui découle de son article 3, et au principe du respect de la dignité humaine.

le cas où, les allocations forfaitaires étant attribuées pour frais de représentation et de déplacement, l'entreprise rembourse déjà aux dirigeants des frais de même nature sur justification de frais réels

Maurice X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme

de déduire les primes versées au titre desdites assurances, des résultats de son exploitation ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 201 du code général des impôts que c'est à bon droit