Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles

de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code

de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : "Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du GIE des commerçants du centre commercial régional de Belle-Epine ; Considérant qu'aux termes

à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 est mise en œuvre et, le cas échéant, poursuivie jusqu'à son terme sans consultation des groupes de travail.

Aux termes de l'article L. 142-7 du même code : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), cet établissement public administratif

X... remplisse les conditions prévues par ces dispositions ; qu'ainsi ses conclusions ne peuvent être accueillies ; Sur l'allocation supplémentaire d'attente : Considérant qu'aux termes de l'article 2

dépôt de la déclaration prévue au IV " ; 3.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de délivrance des certificats fiscaux menace à brève échéance sa situation financière ; - le refus opposé par l'administration

mère donnent lieu à l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies, ce précompte est diminué, le cas échéant, du montant des crédits d'impôts qui sont attachés aux produits des participations

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Vu la procédure suivante : Mme C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2015 du préfet de Seine-et-Marne refusant l'échange de

Aux termes du IX de l'article 209 du code général des impôts, dans sa version résultant de l'article 40 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " 1.

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Au terme de cette période, il a de nouveau été employé, en tant qu'agent non titulaire, au sein du même établissement, afin d'y exercer les fonctions d'enseignant de 3ème catégorie, aux termes de plusieurs

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Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant, au vu des pièces produites dans le cours de la procédure, que n'était pas établie la preuve de l'existence d'un préjudice de carrière résultant de ce que Mme

mère de M.B..., moyennant le prix de 4 001 143 francs ; que, par une notification de redressements du 18 juin 2002, l'administration, qui a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue