: Considérant que le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris, le 13 août 2009, à l'égard des services auxiliaires accomplis par M.

SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est irrecevable ; Article ler : La requête susvisée de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur : " Les candidats à une inscription sur la liste de qualification

78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

compétence pour signer l'arrêté attaqué au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur.

Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites, résultant du silence gardé sur ses demandes, par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes lui a refusé le bénéfice d'une bourse de l'enseignement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2006 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a confirmé la

supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur." ; que l'article 2 du même texte dispose que : "Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur le pourvoi de M. A.

.* INSCRIPTION SUR LA LISTE D 'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - COMPOSITION DES ORGANES CHARGES D'ETABLIR CETTE LISTE.

A B, annulé cette décision et infligé à ce dernier la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour une

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, compétent en vertu de l'article 42 du décret du 16 septembre 1985 pour prononcer la disponibilité des professeurs des universités, de prononcer

B A la sanction de l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant qu'aux termes

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

1990 pour soutenir que le recteur n'a pu se fonder sur celle-ci pour refuser de leur accorder une bourse d'enseignement supérieur, au titre de l'année universitaire 1992/1993 ; Sur les conclusions présentées

du second degré demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / Les composantes de l'université déterminent