depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant que ces dispositions ne subordonnent

X... à un entretien, l'employeur n'a pas commis d'erreur de droit ; Au fond : Considérant qu'en vertu des dispositions précitées des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement

lieu, que l'inspecteur du travail n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'entreprise en estimant que le motif économique invoqué par M.

Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus

une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'exigence d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou

X... , qui occupait un emploi peu qualifié pour une entreprise d'import export établie dans le port de Ho Chi Minh-Ville, disposait d'un contrat de travail en tant que manutentionnaire pour une entreprise

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à la signataire de l'acte attaqué, Mme D C, responsable du pôle entreprises, emploi, économie au sein de cette

Z... et Y... auraient été finalement maintenus dans leurs emplois, identiques au sien, et qu'à la suite de son licenciement la société aurait embauché un salarié plus jeune que lui pour occuper son emploi

a été consulté le 30 octobre 1978 d'un projet de licenciement pour motif économique portant sur soixante salariés ; que, d'une part, l'employeur n'était tenu ni de faire connaître au comité d'entreprise

EMPLOYEUR ET CE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE MOREAU N'EST LEGALE QUE SI, A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE DONNEE, CETTE ENTREPRISE ETAIT DEMEUREE

Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés...

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mai 1986 du maire de Cappelle-la-Grande lui refusant les indemnités de privation d'emploi

En deuxième lieu, dès lors qu'elle s'est fondée sur le caractère fictif de l'emploi prétendument occupé par M.

X... a servi d'intermédiaire entre le bénéficiaire et des salariés de l'entreprise ; qu'à supposer même que M.

et de la solidarité a rapporté la décision en date du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise de la

Joly Chevalier, entreprise spécialisée dans le commerce des engrais, la fonction de mécanicien, il était de manière occasionnelle mais régulière chargé par son employeur de la fonction de chauffeur ; qu'alors

; qu'il suit de là que cette décision est entachée d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

29 mai 1997 qui a annulé à la demande de la société Besse le jugement du tribunal administratif de Lille du 14 décembre 1995 et la décision du 29 mars 1993, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

Pierre X... et que les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles et de nature à justifier la mesure sollicitée, le ministre du travail a pris une décision qui ne repose ni sur une erreur

, et même si elle avait été critiquée sur la qualité de son travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur