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9 413 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185791

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

- DÉMISSION - ANCIENS ÉLÈVES DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE - OBLIGATION D'ACCOMPLIR AU MOINS DIX ANS DE SERVICE À LA SORTIE DE L'ÉCOLE - SERVICE DEVANT ÊTRE ACCOMPLI DE MANIÈRE ININTERROMPUE - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007923042

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

ensuite d'une manière exacte qu'elles l'ont été par effet de commerce, cette circonstance constitue une simple erreur matérielle sans incidence sur la régularité de ce jugement ; Sur le grief tiré de l'existence

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367620

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Cette obligation a notamment pour objet de permettre la détermination du département chargé de statuer sur les droits du demandeur, la mise en oeuvre d'un accompagnement social et professionnel adapté

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357570

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

L'inscription sur ces listes, qui est prononcée après avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989571

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

. - OBLIGATION DE VÉRIFIER LA QUALITÉ DE COSIGNATAIRE - EXISTENCE - MANDAT APPARENT - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179910

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

. - OBLIGATION DE DONNER LA PAROLE À LA PARTIE DONT L'AVOCAT EST ABSENT À L'AUDIENCE [RJ1] - EXISTENCE - ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757054

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit dans le code de justice administrative des dispositions, figurant à l'article L. 131-2 pour

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632390

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

. pour l'exercice d'activités pour lesquelles le droit français n'exige pas l'assistance obligatoire d'un avocat" a entendu censurer les dispositions réglementaires précitées instaurant une telle obligation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630647

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

PRISE LA DÉCISION DE RENONCIATION - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208699

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - DISPOSITIONS FIXANT LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION - OBLIGATION DE LES INTERPRÉTER CONFORMÉMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100663

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Convocation à l'audience - Obligation - Existence - Ensemble des conseillers municipaux dont l'élection est contestée. | 54

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604110

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE. - APPRÉCIATION DE LA PROPORTIONNALITÉ DE L'ATTEINTE PORTÉE À CE DROIT - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE D'UNE FRAUDE AVÉRÉE - EXISTENCE - OBLIGATION, Y COMPRIS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627333

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

BASTIDE ET CIE a, le 1er juillet 1977, cessé d'exploiter elle-même un magasin de vente au détail et confié celui-ci à un gérant libre auquel, le 1er août suivant, elle a cédé le stock de marchandises existant

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744112

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

dispositions du décret du 18 janvier 1984 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970708

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

à un candidat ne remplissant ni la condition de nationalité prévue à l'article 4 ..., ni les conditions professionnelles prévues à l'alinéa précédent ou ne répondant pas à l'une ou l'autre de ces exigences

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935354

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l'encontre de la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, venant aux droits et obligations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744918

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020213017

Admin. suprême

22 janvier 2009

22 janvier 2009

la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; qu'elle est en effet entachée de plusieurs erreurs de droit ; qu'en premier lieu, en soumettant la SOCIETE FINANCIERE DE PONTARLIER à l'obligation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833569

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

PAR UNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE ET, LE CAS ÉCHÉANT, D'UN TITRE CRÉANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE - EXISTENCE - OBLIGATION DE VÉRIFIER LA VALIDITÉ DE LA SERVITUDE ET L'EXISTENCE D'UN TITRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797200

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge

Source officielle

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