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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185791
3 octobre 2003
- DÉMISSION - ANCIENS ÉLÈVES DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE - OBLIGATION D'ACCOMPLIR AU MOINS DIX ANS DE SERVICE À LA SORTIE DE L'ÉCOLE - SERVICE DEVANT ÊTRE ACCOMPLI DE MANIÈRE ININTERROMPUE - EXISTENCE.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007923042
8 janvier 1997
ensuite d'une manière exacte qu'elles l'ont été par effet de commerce, cette circonstance constitue une simple erreur matérielle sans incidence sur la régularité de ce jugement ; Sur le grief tiré de l'existence
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367620
31 mars 2017
Cette obligation a notamment pour objet de permettre la détermination du département chargé de statuer sur les droits du demandeur, la mise en oeuvre d'un accompagnement social et professionnel adapté
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357570
8 novembre 2019
L'inscription sur ces listes, qui est prononcée après avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989571
17 décembre 2008
. - OBLIGATION DE VÉRIFIER LA QUALITÉ DE COSIGNATAIRE - EXISTENCE - MANDAT APPARENT - ABSENCE.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179910
27 février 2019
. - OBLIGATION DE DONNER LA PAROLE À LA PARTIE DONT L'AVOCAT EST ABSENT À L'AUDIENCE [RJ1] - EXISTENCE - ESPÈCE.
CETAT:CETATEXT000041757054
25 mars 2020
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit dans le code de justice administrative des dispositions, figurant à l'article L. 131-2 pour
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632390
23 mars 1992
. pour l'exercice d'activités pour lesquelles le droit français n'exige pas l'assistance obligatoire d'un avocat" a entendu censurer les dispositions réglementaires précitées instaurant une telle obligation
CETAT:CETATEXT000021630647
30 décembre 2009
PRISE LA DÉCISION DE RENONCIATION - EXISTENCE.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208699
30 juillet 2003
ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - DISPOSITIONS FIXANT LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION - OBLIGATION DE LES INTERPRÉTER CONFORMÉMENT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008100663
30 janvier 2002
28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Convocation à l'audience - Obligation - Existence - Ensemble des conseillers municipaux dont l'élection est contestée. | 54
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604110
17 octobre 2014
DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE. - APPRÉCIATION DE LA PROPORTIONNALITÉ DE L'ATTEINTE PORTÉE À CE DROIT - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE D'UNE FRAUDE AVÉRÉE - EXISTENCE - OBLIGATION, Y COMPRIS
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627333
10 avril 1991
BASTIDE ET CIE a, le 1er juillet 1977, cessé d'exploiter elle-même un magasin de vente au détail et confié celui-ci à un gérant libre auquel, le 1er août suivant, elle a cédé le stock de marchandises existant
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007744112
5 juillet 1989
dispositions du décret du 18 janvier 1984 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007970708
30 juillet 1997
à un candidat ne remplissant ni la condition de nationalité prévue à l'article 4 ..., ni les conditions professionnelles prévues à l'alinéa précédent ou ne répondant pas à l'une ou l'autre de ces exigences
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018935354
6 juin 2008
commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l'encontre de la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, venant aux droits et obligations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744918
31 janvier 1990
rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020213017
22 janvier 2009
la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; qu'elle est en effet entachée de plusieurs erreurs de droit ; qu'en premier lieu, en soumettant la SOCIETE FINANCIERE DE PONTARLIER à l'obligation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833569
9 mai 2012
PAR UNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE ET, LE CAS ÉCHÉANT, D'UN TITRE CRÉANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE - EXISTENCE - OBLIGATION DE VÉRIFIER LA VALIDITÉ DE LA SERVITUDE ET L'EXISTENCE D'UN TITRE
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797200
19 mai 2017
Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge
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