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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029134469
24 juin 2014
dont relève la parcelle 49 de la section 7 ne l'entache pas d'insuffisance de motivation ; Sur l'aggravation des conditions d'exploitation : 12.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000021345371
8 avril 2009
Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007981164
9 novembre 1998
des 17 janvier 1983 et 14 mai 1990 par lesquelles le ministre chargé de la santé a approuvé, d'une part, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional d'Amiens en vue d'installer
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036898099
9 mai 2018
La production des établissements de crédit (...) est égale à la différence entre : / d'une part, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253934
26 juillet 2018
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168616
1 octobre 2004
, selon le troisième alinéa de l'article R. 163-2 du même code : L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467009.20231201
1 décembre 2023
et exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Chambon et Puyravault.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351116
8 avril 2019
L'offre de la société Bijou Plage, classée quatrième, n'a pas été retenue et la concession a été attribuée à la société Bobo Plage.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658065
22 juillet 1977
ET SE REFERER A LA DEMANDE INITIALE PRESENTEE EN SON NOM PAR CES DERNIERS; QUE, DANS CETTE MESURE, LA PRODUCTION DE CETTE DEMANDE A EU POUR EFFET DE REGULARISER LA DEMANDE INITIALE DES EPOUX Y..., NONOBSTANT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007766396
27 septembre 1989
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du maire de Vertaizon du 31 juillet 1975 ordonnant la fermeture du cabaret "Le Midnight" exploité par la SOCIETE AFER ROND-POINT n'était
CETAT:CETATEXT000007713497
14 octobre 1983
ET MME THEPAULT A ETE RAPPROCHEE DE LEURS BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711110
8 février 1985
A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 EN TANT QU'ELLE PREVOIT D'UNE PART QUE 3 HA 85 DE L'EXPLOITATION
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007727710
18 mai 1988
SERVICES" a signés le 16 mai 1975 et le 24 juin 1975 avec le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Pélussin et qui concerne l'un le ramassage des ordures ménagères et l'autre l'exploitation
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453440.20220311
11 mars 2022
nulle ou d'annuler la convention d'occupation précaire du domaine communal qu'ils ont conclue le 15 février 2016 avec la commune de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), à titre subsidiaire, d'annuler certaines clauses
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462527.20230327
27 mars 2023
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
ECLI:FR:CECHS:2022:448724.20220204
4 février 2022
administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté leur demande d'autorisation unique en vue de la construction et de l'exploitation
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036927175
4 mai 2018
L'annexe à cet article R. 122-2 prévoit, dans sa première rubrique, que les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement sont soumis à évaluation environnementale systématique
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006791
25 juillet 2007
soumis aux juges du fond que la communauté de communes des Olonnes a délégué à la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513008
19 juillet 2010
Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074676
9 juin 2020
Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".
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