Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A : Considérant que la décision attaquée, qui mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ; Considérant que la circonstance qu'il a été fait

Y... n'aurait pas été compétent, faute d' être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que la circonstance que l'ampliation de l'arrêté litigieux

cédée par l'IARE, en fixant finalement le 11 juin 2001 sa demande à 27 730, 67 euros ; que l'IRD ayant refusé de payer, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a saisi le tribunal administratif de Montpellier qui a fait

, et non de dispenser l'un de ses débiteurs de lui verser les intérêts qu'il lui doit, ne sauraient faire obstacle à ce que l'indemnité qu'une personne publique est condamnée par le juge à verser à une

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le cimetière Saint-Laurent-Imbert pour y ériger une stèle commémorative et a enjoint au maire de prendre les mesures nécessaires à l'enlèvement de la stèle et, d'autre part, n'a que partiellement fait

B a été assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie et, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT

était obligatoire dans son principe et liquide, à mettre en demeure le syndicat d'inscrire la dépense correspondante à son budget ; que ce motif, qui n'implique aucune appréciation des circonstances de fait

L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

enregistrés les 4 mai et 4 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tyrol Acquisition 1 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

toutes les garanties de sécurité voulues, a commis une imprudence fautive en laissant un de ses agents utiliser sans précautions l'échelle qui a causé l'accident ; que le tribunal administratif n'a pas fait

troisièmement, à l'annulation de la décision de rejet de ces garanties et à la restitution de la somme consignée de 129 386 euros ; 2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2005 et de faire

X... allègue que la somme de 236 410 F aurait, en fait, constitué le prix du rachat d'une créance de 212 950 F, qu'il détenait sur la société à la suite d'apports effectués, en compte-courant, au cours

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

société les frais de remise en l'état du terrain situé sur le domaine public fluvial qu'elle occupait sans titre et à ce que ce titre soit déclaré légal et bien-fondé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

C.F.P. sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir qu'à l'occasion de requêtes présentées par lui sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

des conclusions de sa requête ; 2°) de déclarer nul le désistement du 31 mai 2006 que son avocat a présenté sans mandat et d'annuler par voie de conséquence la décision du 28 novembre 2007 ; 3°) de faire