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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504585.20250528
28 mai 2025
d'avocate exercées antérieurement dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa constituent un obstacle à sa nomination alors que, d'une part, elle a cessé ses fonctions plus de cinq années avant son intégration
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666492
8 décembre 1978
5 juillet 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'ordonnance en date du 3 juin 1977, par laquelle le Conseiller délégué par le Président du Tribunal administratif de Lille dans les fonctions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
fonction publique hospitalière doit être consulté notamment sur les projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels relevant de la fonction publique hospitalière mais non sur
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241815
9 août 2006
Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a refusé d'agréer sa demande de candidature dans la fonction
7ème et 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712844
13 juin 2016
provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 mars 2015 du juge des référés du même tribunal enjoignant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration dans ses fonctions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027201063
20 mars 2013
ses fonctions.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007693138
28 février 1986
leurs fonctions dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne, seront définies par application des dispositions de l'article 9 de la présente loi" ; Considérant,
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958658
3 mai 2011
l'année 2006 dans les rôles de la ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2011, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966162
22 février 2010
fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408960
15 avril 2016
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749847
5 février 1990
à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 13 juillet 1988, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458690.20220923
23 septembre 2022
période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
ECLI:FR:CECHS:2022:458693.20220923
ECLI:FR:CECHS:2022:458699.20220923
ECLI:FR:CECHS:2022:462400.20220923
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459011.20220511
11 mai 2022
ECLI:FR:CECHR:2022:459012.20220511
Section
CETAT:CETATEXT000036739779
23 mars 2018
L'association Prévenir et réparer, qui met en oeuvre, au titre d'une convention conclue avec la cour d'appel de Rennes, des missions d'accès au droit et à la justice et bénéficie de financements publics
2 SS
CETAT:CETATEXT000007913202
24 mai 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de second adjoint lors des opérations qui se
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008059040
29 décembre 1999
Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de laCaisse de garantie.
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