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3 832 résultats pour « fonctions réellement exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504585.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

d'avocate exercées antérieurement dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa constituent un obstacle à sa nomination alors que, d'une part, elle a cessé ses fonctions plus de cinq années avant son intégration

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666492

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

5 juillet 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'ordonnance en date du 3 juin 1977, par laquelle le Conseiller délégué par le Président du Tribunal administratif de Lille dans les fonctions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

fonction publique hospitalière doit être consulté notamment sur les projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels relevant de la fonction publique hospitalière mais non sur

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241815

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a refusé d'agréer sa demande de candidature dans la fonction

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712844

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 mars 2015 du juge des référés du même tribunal enjoignant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration dans ses fonctions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027201063

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

ses fonctions.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693138

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

leurs fonctions dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne, seront définies par application des dispositions de l'article 9 de la présente loi" ; Considérant,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958658

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

l'année 2006 dans les rôles de la ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2011, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966162

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408960

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749847

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 13 juillet 1988, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458690.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458693.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458699.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462400.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459011.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459012.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036739779

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

L'association Prévenir et réparer, qui met en oeuvre, au titre d'une convention conclue avec la cour d'appel de Rennes, des missions d'accès au droit et à la justice et bénéficie de financements publics

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007913202

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de second adjoint lors des opérations qui se

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008059040

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de laCaisse de garantie.

Source officielle

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