dispose que les agents intégrés "conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite", les avantages ainsi acquis, qui ne sauraient comprendre la garantie

décrets prévus à l'article 128" ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu donner aux agents non titulaires ayant vocation à être titularisés en vertu de l'article 126 de la loi la garantie

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE

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ceux des corps homologues de l'enseignement général et technique, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties

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choletais, avec intérêts et capitalisation, ainsi que toute somme qu'elle viendrait à verser à la communauté d'agglomération au titre de déclarations de sinistre en cours d'instruction ou de désordres non garantis

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Celles de l'article 17, prévoyant le principe d'un salaire minimum garanti dans le contrat de travail des personnels navigants, ont corrélativement été reprises à l'article L. 423-1 du code de l'aviation

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scolaires en cause, la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais", seul soumissionnaire pour la totalité du service et dont il n'est pas allégué qu'elle n'ait pas présenté toutes les garanties

décembre 2014 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 par lequel il soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis

L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT, LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE ET, NOTAMMENT, L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE.

SUFFISANTS POUR Y PARER" ; CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 8 MAI 1974 ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA SOCIETE AFER PRENNE LES MESURES PRESCRITES A SON ARTICLE 5 POUR GARANTIR