le pourcentage de déduction de 31 % de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens du secteur particulier de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTELLIER ayant fait l'objet d'une immobilisation

." ; Considérant que ces dispositions impliquent nécessairement que le versement d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée puisse être refusé, à raison d'une immobilisation

des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative à des immobilisations

des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative à des immobilisations

soutient la société requérante, le tribunal administratif aurait soulevé d'office un moyen de défense tiré du défaut de paiement effectif de la redevance d'usage ; Sur la redevance d'usage des immobilisations

d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle

à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité vérifie si celle-ci : / [] 4.

mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations

même code, dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

AA de la SARL Carambole Gestion et, par suite, l'option de cette société en faveur du régime fiscal des sociétés de famille prévu par l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que s'il résulte

estimant que l'exécution des travaux dans l'immeuble à usage d'habitation aux frais de la société, alors que les constructions devaient devenir gratuitement la propriété du bailleur, ne relevait pas d'une gestion

IMMOBILIERES -Retrait de la carte professionnelle d'un agent immobilier - Retard mis par l'administration pour procéder à ce retrait - Absence de faute en l'espèce. | 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA

ORTIZ a déclaré, le 19 mai 1980, vouloir entreprendre un programme immobilier sur l'un des terrains qu'il avait acquis en 1966 est sans influence en l'espèce sur la solution du litige, qui porte sur les

situation fiscale personnelle portant sur les années 1992, 1993 et 1994 ; que l'administration fiscale a relevé que 2 millions de francs, qui lui avaient été versés en 1993 par la Société d'Exploitation Immobilière

Vu la procédure suivante : La Société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices sur le prix de revient de ces immobilisations. ...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Gestion Hôtel Porte de Pantin est rejeté.

de valeurs mobilières et de biens immobiliers, la quasi-totalité des actions de la S.A.

ainsi que les pénalités y afférentes, résulteraient d'une procédure irrégulière ; En ce qui concerne la provision pour dépréciation de la créance détenue par la SA Martell sur la société civile immobilière