522-3 du code de justice administrative après qu'ait été diligenté une procédure contradictoire et tenu une audience publique ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le résultat

1975 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 auxquels elle a été assujettie à la suite de la vérification de sa comptabilité ; qu'il résulte

LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

D'autre part, il résulte du 1° bis de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 novembre

à l'annulation de la décision du président du conseil d'administration de La Poste en date du 27 mai 1991 prononçant son licenciement pour inaptitude physique, à l'indemnisation du préjudice moral résultant

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'elle relève de l'une des catégories des personnes pour lesquelles un refus

doivent adresser chaque année à l'administration des impôts un relevé récapitulatif par médecin des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés mentionnant notamment le montant des honoraires

1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné le Centre Hospitalier de Trouville à lui verser une indemnité de 1 351,80 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices résultant

décret d'application étendant le dispositif d'aide mis en place par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 à l'ensemble des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants, sans aucune restriction résultant

des astreintes : " Sans préjudice des dispositions du décret du 9 avril 1998 susvisé, la compensation horaire et la rémunération des astreintes ainsi que la rémunération des interventions prévues par

B...une indemnité de 71 177,19 euros en réparation du préjudice résultant des repos compensateurs qu'il n'a pas été autorisé à prendre ; 5.

. : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENSEMBLE DES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS L'INSTALLATION ELECTRIQUE ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE

l'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte

ALI est fondé à demander réparation du préjudice résultant de la perte des rémunérations dont il a été privé jusqu'au 1er janvier 1980 ; que l'indemnité à laquelle il a droit au titre des pertes de revenus

par convention médicale conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, les tarifs des honoraires

publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte

REQUETE DU SIEUR ROLLAND, PRESIDENT DE CHAMBRE HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 28 AOUT 1974, PAR LEQUEL IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR

INTERESSES , AVEC CELLES QUI SONT LEGALEMENT DUES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER, DANS LA DECISION ATTAQUEE DU 8 JUIN 1979, "QU'IL RESULTE

ANTOINE , CONSERVATEUR HONORAIRE DES HYPOTHEQUES, DEMEURANT A FAVERAYE-MACHELLES, THOUARCE MAINE ET LOIRE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES

de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les charges de personnel, d'honoraires et de frais généraux doivent être fixés aux montants, d'ailleurs non contestés, de 150 496 F pour 1969