ressort pas des pièces du dossier que certains membres de la section permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche auraient été empêchés de siéger par la prétendue imprécision

X, se serait vu confier par le Conseil Général une mission générale de délégué à l'agriculture, ne saurait suffire, eu égard à l'imprécision de ces termes, à permettre l'application aux frais litigieux

X... justifie qu'il a donné une impulsion décisive au développement de l'entreprise et assumé lui-même, outre ses responsabilités de président-directeur général, des tâches effectives dans le secteur commercial

lieu, que si, dans ses visas, le jugement du tribunal administratif de Paris comporte une date erronée d'enregistrement de la requête et s'abstient d'indiquer la date de la décision attaquée, ces imprécisions

l'objet du marché et n'avait pas à être individualisé sous la forme d'un critère à part entière ; qu'il y a lieu dès lors d'écarter les moyens du groupement tirés de l'absence de pertinence et de l'imprécision

avec sa compagne, puissent le rejoindre en France ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entretien des services consulaires avec la compagne du requérant a fait apparaître de grandes imprécisions

les difficultés financières l'ayant conduite à contracter des emprunts étaient la conséquence directe de la perte de revenus liée à son redoublement, la cour administrative d'appel, compte tenu de l'imprécision

l'instruction que les bulletins de salaires relatifs à des tiers ainsi que les mises en demeure d'acquitter des cotisations sociales qui sont produits ne sont pas susceptibles, en raison de leur imprécision

L'imprécision alléguée de la notion de relation d'affaires n'est ainsi, en tout état de cause, pas de nature, contrairement à ce qui est soutenu, à porter atteinte aux droits de la défense. 6.

société Mandalay Prestige se prévalait sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales alors en vigueur, ne pouvaient, compte tenu de leur imprécision

D'autre part, la cour a répondu au moyen développé dans ce mémoire, tiré de l'incompétence du ministre du budget et des services de l'administration pour remédier aux imprécisions découlant de la loi du

B A comportait de nombreuses zones d'ombre et imprécisions concernant notamment l'emploi qu'il occupait au sein d'une organisation non gouvernementale italienne, les circonstances de l'arrestation dont

principe de légalité des délits et des peines, au secret médical, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, à la liberté de manifestation et à la liberté d'entreprendre ; - compte tenu des imprécisions

nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale " ; que la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé, de façon générale et impersonnelle

nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale " ; que la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé, de façon générale et impersonnelle

l'instruction, les faits de persécution allégués par M.A... ne peuvent être tenus pour établis et ses craintes en cas de retour pour fondées ; que, notamment, ses déclarations se sont révélées impersonnelles

une mission de commissariat aux comptes lorsque ces prestations ont été effectuées dans les deux années précédant le début de la mission ; que plusieurs dispositions sont illégales du fait de leur imprécision

(service balnéaire, service de surveillance du plan d'eau et de la plage, service de restauration), et les services supplémentaires offerts aux usagers ", ce sous-critère n'était entaché d'aucune imprécision